Donation à ma fille
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10 sept. 2010 à 16:20
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 5 nov. 2010 à 13:23
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 5 nov. 2010 à 13:23
3 réponses
Bonjour,
Ah oui, ça, non seulement on entend des trucs mais en plus on les lit...
S'agissant de l'assurance-vie, vous pouvez tout à fait ne désigner qu'un seul enfant comme bénéficiaire ! Je ne dirai pas que l'assurance-vie n'est faite que pour cela mais c'est une de ses caractéristiques : elle ne fait pas partie de la succession et n'est donc pas soumise aux règles de la réserve et de la réduction sous réserve, vous le verrez ci-dessous, de "primes manifestement exagérées".
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Pour ce qui est de la somme que vous voulez donner de votre vivant à cette fille, là, c'est autre chose : il s'agit d'un don manuel que vous devrez déclarer au fisc en tant que tel (imprimé 2735) et qui, sauf dispositions contraires, sera rapporté à votre succession.
Il serait judicieux, si vous ne souhaitez pas que vos autres enfants aient des droits sur cet appartement, de consulter un notaire, celui-ci vous conseillera au mieux de vos voeux en prenant en compte les limites fixées par la loi. Certes, ça vous coûtera quelques sous mais les choses seront bien faites.
Et puisque c'est vous qui devez habiter cet appartement, posez la question : pourquoi pas un achat en démembrement ?
Cordialement.
Ah oui, ça, non seulement on entend des trucs mais en plus on les lit...
S'agissant de l'assurance-vie, vous pouvez tout à fait ne désigner qu'un seul enfant comme bénéficiaire ! Je ne dirai pas que l'assurance-vie n'est faite que pour cela mais c'est une de ses caractéristiques : elle ne fait pas partie de la succession et n'est donc pas soumise aux règles de la réserve et de la réduction sous réserve, vous le verrez ci-dessous, de "primes manifestement exagérées".
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Pour ce qui est de la somme que vous voulez donner de votre vivant à cette fille, là, c'est autre chose : il s'agit d'un don manuel que vous devrez déclarer au fisc en tant que tel (imprimé 2735) et qui, sauf dispositions contraires, sera rapporté à votre succession.
Il serait judicieux, si vous ne souhaitez pas que vos autres enfants aient des droits sur cet appartement, de consulter un notaire, celui-ci vous conseillera au mieux de vos voeux en prenant en compte les limites fixées par la loi. Certes, ça vous coûtera quelques sous mais les choses seront bien faites.
Et puisque c'est vous qui devez habiter cet appartement, posez la question : pourquoi pas un achat en démembrement ?
Cordialement.
encore quelqu'un qui veut anéantir les relations frères ,soeurs ,cousins cousines !
bravo TOP ! sont-ils si détestables pour mériter autant de mépris ou vous aussi êtes-vous manipulable ou manipulé ?
bravo TOP ! sont-ils si détestables pour mériter autant de mépris ou vous aussi êtes-vous manipulable ou manipulé ?
Bonjour, comment votre fille pourrait-elle être l'unique bénéficiaire d'une assurance vie ? c'est illégale et vous risquez de gros ennuis notamment avec vos autres enfants ! EVIDEMMENT, et lors de votre décès, l'assurance demandera l'affiliation notariale et verra que vous avez d'autre enfants, elle ne pourra donc pas recevoir la totalité de l'assurance vie qui sera partagé avec les autres héritiers ! Vraiment, on entend des trucs ....
où, alors, vous parlez d'une autre assurance vie d'une tièrce personne ??? et vous seriez en possession de ces 50000€? Non, vous ne pouvez pas donner a votre fille une telle somme car le notaire va vous stipuler ( au moment de l'acte d'achat ) que ces 50000€ seront partageables avec les autres héritiers et ainsi, chacun aurait la même part sur l'appartement. Même en invoquant pour votre fille sont apport personnel de 50000€ il y aurait des recherches sur la provenance de ce bien que le notaire a obligation de notifier sur les actes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...