Préavis location
Résolu
july
-
10 sept. 2010 à 14:31
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 sept. 2010 à 15:17
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 sept. 2010 à 15:17
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3 réponses
jaqot
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10 sept. 2010 à 14:57
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bonjour , étiez vous au chomage ?? est ce une mutation ??
moisteff
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10 sept. 2010 à 14:59
10 sept. 2010 à 14:59
vous pouvez bénéficier du préavis s'il s'agit d'un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi...
il vous faudra donc justifier du nouvel emploi (copie contrat de travail)
art 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
il vous faudra donc justifier du nouvel emploi (copie contrat de travail)
art 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
j'ai fini un cdd sur marseille (1mois), et j'en ai commencer un autre plus long (4mois).
ce n'est donc ni une mutation, ni un premier emploi, mais un nouvel emploi.
ce n'est donc ni une mutation, ni un premier emploi, mais un nouvel emploi.
jaqot
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10 sept. 2010 à 15:03
10 sept. 2010 à 15:03
c est préavis réduit , car fin de cdd , donc 1 mois , cdlt
jaqot
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10 sept. 2010 à 15:06
10 sept. 2010 à 15:06
ca marche quand mème , la loi dit fin de cdd= préavis réduit , peu importe le cdd et le lieu , cdlt
jaqot
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10 sept. 2010 à 15:17
10 sept. 2010 à 15:17
de rien , bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...