Préavis location
Résolu
july
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en location dans un appartement vide à aix-en-provence, je viens de trouver un travail à luminy (marseille) depuis le 1er septembre.
je voudrais donc déménager.
puis -je espérer réduire mon préavis à un mois avec mon nouveau contrat?
si oui qu'elles pieces justificatives peut-il m'etre demandé?
merci d'avance
je suis actuellement en location dans un appartement vide à aix-en-provence, je viens de trouver un travail à luminy (marseille) depuis le 1er septembre.
je voudrais donc déménager.
puis -je espérer réduire mon préavis à un mois avec mon nouveau contrat?
si oui qu'elles pieces justificatives peut-il m'etre demandé?
merci d'avance
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3 réponses
vous pouvez bénéficier du préavis s'il s'agit d'un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi...
il vous faudra donc justifier du nouvel emploi (copie contrat de travail)
art 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
il vous faudra donc justifier du nouvel emploi (copie contrat de travail)
art 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
j'ai fini un cdd sur marseille (1mois), et j'en ai commencer un autre plus long (4mois).
ce n'est donc ni une mutation, ni un premier emploi, mais un nouvel emploi.
ce n'est donc ni une mutation, ni un premier emploi, mais un nouvel emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...