Encaissement du cheque de caution
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Bonjour, j'ai fait un cheque de caution a mon proprietaire le temp que mon dossier passe a un organisme(il avance la caution et je rembourse tous les mois).Seulement le proprio vient de m'appeller me disant que le dossier etait refuser et que de ce fait il retirerais le cheque de caution a la fin du mois!A t'il le droit?ne peut il pas attendre un peu que je m'arrange?Que dis la loie??
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2 réponses
Comme moisteff, il me parait normal que le propriétaire ait une caution, au bout d'un moment ;)
Même question : pourquoi avoir fait chèque + dossier ?
Et autre point que je ne comprends pas : pourquoi est-ce lui qui apprend que le dossier est refusé ?
Même question : pourquoi avoir fait chèque + dossier ?
Et autre point que je ne comprends pas : pourquoi est-ce lui qui apprend que le dossier est refusé ?
Comme moisteff, il n'y a pas vraiment de solution : tu vas devoir payer la caution et le laisser débiter ton chèque.
Autre solution : tu peux payer plusieurs mois d'avance, la caution n'est pas alors obligatoire (voir ci-dessous)
Tout dépend de tes ressources...
Bon courage !
----
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Autre solution : tu peux payer plusieurs mois d'avance, la caution n'est pas alors obligatoire (voir ci-dessous)
Tout dépend de tes ressources...
Bon courage !
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Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais pourquoi votre dossier a-t-il été refusé ? il faut vous renseigner auprès de l'organisme concerné.
Une chose m'intrigue : en théorie, lorsqu'on fait appel à un organisme pour la caution (type locapass) on ne fait pas de chèque de caution simultanément...