Facture FT
racers
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
J'ai reçu à ce jour une facture France telecom pour les abonnements telephonique de mars 2008 à septembre 2010. En effet, à chaque facture que je recevais, je retournais mon TIP mais suite à une erreur de FT mes coordonnées bancaires ont été modifiées (sans en avoir été informé) alors que j'étais inscrite depuis une dizaine d'années. Les paiements ne s'effectuaient pas sur mon compte bancaire mais sur celui d'une autre personne.
J'avoue honnêtement que je ne m'en suis pas rendu compte.
FT a t il le droit de me reclamer cette somme ? y a t il prescription d'un an (pour les plus anciens abonnements) ? merci pour votre réponse
J'ai reçu à ce jour une facture France telecom pour les abonnements telephonique de mars 2008 à septembre 2010. En effet, à chaque facture que je recevais, je retournais mon TIP mais suite à une erreur de FT mes coordonnées bancaires ont été modifiées (sans en avoir été informé) alors que j'étais inscrite depuis une dizaine d'années. Les paiements ne s'effectuaient pas sur mon compte bancaire mais sur celui d'une autre personne.
J'avoue honnêtement que je ne m'en suis pas rendu compte.
FT a t il le droit de me reclamer cette somme ? y a t il prescription d'un an (pour les plus anciens abonnements) ? merci pour votre réponse
A voir également:
- Facture FT
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Dans des dossiers semblables je demande l'application de l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques que FT connaît fort bien :(alinéa second) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
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