Delai de facturation

jeannemathilde -  
 Gerard -
Bonjour,

Je reçois 2 factures datees de 2010 concernant des prestations d'informatique de l'année 2008 et 2009 ,suis- je obligée de régler ces factures , il n'y a eu aucun écrit auparavant, ces factures n'ont pas été provisionnées dans notre bilan

merci

5 réponses

  1. Gerard
     
    Même réponse que dans "Demande de payer une dette de février 2006" de ce forum.
    Prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la Consommation.
    0
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Tout dépend des dates de factures... Elles ne sont peut-être pas encore prescrites.
    0
  3. jeannemathilde
     
    les factures sont datées de 2010
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  4. Gerard
     
    Ce que veut dire Barbie : date des prestations ?
    Car la prescription concerne les services fournis et non pas les factures.
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  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. jeannemathilde
     
    les prestations ont été effectuées en 2008 et 2009
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    1. Gerard
       
      2009 pas prescrit .
      Pour 2008 est prescrit ce qui a été fourni avant septembre 2008.
      0

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