indemnites conges payes avec une rupture conv

Question

Bonjour, 
mise à part l'indemnité de rupture conventionnelle égale à l'indemnité de licenciement, l'employeur peut il me refuser le paiement du  solde de mes congés payés restants
merci

58Sab · Answer

bonjour 

non il doit vous les payer

le salarié s'il quitte l'entreprise avant d'avoir pu prendre la totalité des congés payés qu'il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

scarlett · Answer

merci beaucoup pour la réponse

scarlett · Answer

je gagne 2500 brut par mois avec un 13e mois ,il me reste 15j à prendre ,comment on calcul cette indemnité
merci

Indemnites conges payes avec une rupture conv

3 réponses

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