Mariage gris/blanc.
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naive31
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement en instance de divorce pour faute en france contre mon ex mari ressortissant algérien et bien évidemment il était avec moi uniquement pour cette fameuse carte de séjour de dix ans qu'il a obtenue rentré en france depuis 2006 et quitté le domicile conjugal en 2007 j'ai un enfant agé de trois ans maintenant qu'il n'assume pas.et j'apprends récemment qu'il s'est rendu en algérie pour divorcé et le pire c'est qu'il demande des dommages et interets a mon encontre.je précise le le mariage a été célébré en algérie.ma question est est ce que la loi algérienne sur le droit de la famille peut exigé une compensation ou des dommages et interet a la femme en locurence moi et est ce que un avocat peut me représenter en algérie sans que je sois présente sa fait deux question finalement ya t il quelqu'un qui peut m'aider car il ya déja une date le 29 octobre 2010 svp merci
actuellement en instance de divorce pour faute en france contre mon ex mari ressortissant algérien et bien évidemment il était avec moi uniquement pour cette fameuse carte de séjour de dix ans qu'il a obtenue rentré en france depuis 2006 et quitté le domicile conjugal en 2007 j'ai un enfant agé de trois ans maintenant qu'il n'assume pas.et j'apprends récemment qu'il s'est rendu en algérie pour divorcé et le pire c'est qu'il demande des dommages et interets a mon encontre.je précise le le mariage a été célébré en algérie.ma question est est ce que la loi algérienne sur le droit de la famille peut exigé une compensation ou des dommages et interet a la femme en locurence moi et est ce que un avocat peut me représenter en algérie sans que je sois présente sa fait deux question finalement ya t il quelqu'un qui peut m'aider car il ya déja une date le 29 octobre 2010 svp merci
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3 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
bonjour
Vous pouvez prendre un avocat en france qui lui contactera un homologue algerien pour vous représenter la bas.
Je ne comprends pas pourquoi il vous demande des dommages et intérêts.
Par ailleurs vous ne pourrez rien faire sur le faite qu'il se soit marier avec vous pour les papiers, il y a des accord entre la france et l'algérie. Vous ne pourrez pas lui enlever les papiers.
Par contre prendre contact avec les renseignements généraux de votre ville qui lui fera une enquête et peut être que sa carte ne lui sera pas renouvelée.
Bonne chance
Vous pouvez prendre un avocat en france qui lui contactera un homologue algerien pour vous représenter la bas.
Je ne comprends pas pourquoi il vous demande des dommages et intérêts.
Par ailleurs vous ne pourrez rien faire sur le faite qu'il se soit marier avec vous pour les papiers, il y a des accord entre la france et l'algérie. Vous ne pourrez pas lui enlever les papiers.
Par contre prendre contact avec les renseignements généraux de votre ville qui lui fera une enquête et peut être que sa carte ne lui sera pas renouvelée.
Bonne chance
bjr tous le monde voila je m'adresse as ^^ marie^^ et as d'autre modérateur qui sans cesse bloque les sujets concernants des questions sur le mariage en algérie et tunisie et le CCAM vous ne savez pas répondre au question vous faite que des copier coller et en plus vous fermer le sujet c'est domage que la libertée desprétion sois sencurée par vous donc SVP laisser répondre au sujet ar il y an as qui sont vraiment en détresse merci de votre compréantion
Bonjour
Tout d'abord il faudrait que les personnes prennent le temps ET la peine de chercher sur le forum, et ne pas toujours avoir le service d'étage avec le Room de service, qui apporte les réponses sur un plateau d'argent. Lire la CHARTE
Le lien que je met, si TU as eu le temps de le LIRE et de la potasser, IL Y A TOUT.
Donnez-VOUS la peine de lire, de consulter, vous poiroterez moins.
Par la même occasion inutile de change de pseudo logique59 Je n'ai pas rajouté les autres ....
Si cela ne te convient pas, c'est la même chose.
Sur ce, je ferme.
+
Tout d'abord il faudrait que les personnes prennent le temps ET la peine de chercher sur le forum, et ne pas toujours avoir le service d'étage avec le Room de service, qui apporte les réponses sur un plateau d'argent. Lire la CHARTE
Le lien que je met, si TU as eu le temps de le LIRE et de la potasser, IL Y A TOUT.
Donnez-VOUS la peine de lire, de consulter, vous poiroterez moins.
Par la même occasion inutile de change de pseudo logique59 Je n'ai pas rajouté les autres ....
Si cela ne te convient pas, c'est la même chose.
Sur ce, je ferme.
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