Restitution des cautions

NAT. -  
Bonjour,
je voudrais savoir , quand un locataire veut quitter son logelment doit- il faire une lettre en AR pour son préavis?

1 réponse

  1. angelsam
    Oui, il doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception; ou le signifé par acte d'huissier.
    Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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