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Restitution des cautions

NAT. -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir , quand un locataire veut quitter son logelment doit- il faire une lettre en AR pour son préavis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Oui, il doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception; ou le signifé par acte d'huissier.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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