Restitution des cautions

NAT. -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir , quand un locataire veut quitter son logelment doit- il faire une lettre en AR pour son préavis?

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui, il doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception; ou le signifé par acte d'huissier.
    Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    0

Discussions similaires

dépôt de garantie en ehpad
Aietitou30 -
dinna -

7 réponses
Non-restitution d'affaires personelles
Laura69 -
nautilewarrior -

5 réponses
restitution caution à Maison de Retraite après décès
azalee -
domdo76 -

2 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
Ehpad-facturation chambre après décès de l occupant
Lucie -
Lucie -

7 réponses