Restitution des cautions

NAT. -
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 sept. 2010 à 17:31

Bonjour,
je voudrais savoir , quand un locataire veut quitter son logelment doit- il faire une lettre en AR pour son préavis?

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angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Oui, il doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception; ou le signifé par acte d'huissier.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989