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Restitution des cautions

NAT. - 6 sept. 2010 à 17:26
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 sept. 2010 à 17:31
Bonjour,
je voudrais savoir , quand un locataire veut quitter son logelment doit- il faire une lettre en AR pour son préavis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
6 sept. 2010 à 17:31
Oui, il doit faire une lettre recommandée avec accusé de réception; ou le signifé par acte d'huissier.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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