Garage devevant légalement une habitation
bonnams
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morganna -
morganna -
Bonjour,
Sur mon terrain, j'ai une maison et un garage non attenant. Je l'ai aménagé en T1 il y a quelques années. C'est cadastré en tant que garage et je désire "légaliser" ce T1. Il me semble qu'en passant par un notaire, je peux transformer aux yeux de la loi ( et des impôts) le garage en habitations si personne ne s'oppose pendant un important nombre d'années. Pouvez-vous me renseigner ? Merci.
Sur mon terrain, j'ai une maison et un garage non attenant. Je l'ai aménagé en T1 il y a quelques années. C'est cadastré en tant que garage et je désire "légaliser" ce T1. Il me semble qu'en passant par un notaire, je peux transformer aux yeux de la loi ( et des impôts) le garage en habitations si personne ne s'oppose pendant un important nombre d'années. Pouvez-vous me renseigner ? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...