Rupture anticipée CDD assitante maternelle
Résolu
mimiluna
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6 septembre 2010
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6 sept. 2010 à 11:34
mimiluna Messages postés 32 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 12:17
mimiluna Messages postés 32 Date d'inscription mardi 18 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 12:17
A voir également:
- Rupture anticipée CDD assitante maternelle
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Lettre rupture anticipée congé parental - Guide
4 réponses
BarbieTM
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20 juin 2014
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6 sept. 2010 à 11:35
6 sept. 2010 à 11:35
Bonjour,
Oui, la rupture avec accord des deux parties est possible. Par contre, je ne suis pas certaines que vous toucherez les assedics ainsi...
Oui, la rupture avec accord des deux parties est possible. Par contre, je ne suis pas certaines que vous toucherez les assedics ainsi...
mimiluna
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6 septembre 2010
6 sept. 2010 à 11:38
6 sept. 2010 à 11:38
bonjour Barbie TM,
Merci de la réponse mais existe t-il des modele
Merci de la réponse mais existe t-il des modele
BarbieTM
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20 juin 2014
5 765
6 sept. 2010 à 11:39
6 sept. 2010 à 11:39
<Date>
<Lieu>
M. <... > a été engagé(e) dans notre < la Société> le <date> pour une durée déterminée de <X > mois, au poste de <... >.
Pour des raisons personnelles, M. <... > souhaite mettre fin, de façon anticipée, à son contrat de travail.
De son côté, <la Société > ne désire pas prolonger les relations contractuelles,considérant que la prestation de travail de M. <.. > ne correspond pas à son attente, pour le poste qui lui a été confié.
Les parties décident donc , conformément à l'article L1243-1 du Code du travail de mettre fin, de façon anticipée à leur collaboration.
M. <... > sera libre de tout engagement à l'égard <de la Société > à compter du <... >.
Il percevra lors de son départ les salaires restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date.
OU
<La Société > reconnaît prendre l'initiative de la présente négociation en concluant le présent accord de rupture.
M.<...> sera libre de tout engagement à compter du <... >.
À cette date, M. <... > percevra outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % (1) de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.
<Signature Société> <signature du salarié>
<Lieu>
M. <... > a été engagé(e) dans notre < la Société> le <date> pour une durée déterminée de <X > mois, au poste de <... >.
Pour des raisons personnelles, M. <... > souhaite mettre fin, de façon anticipée, à son contrat de travail.
De son côté, <la Société > ne désire pas prolonger les relations contractuelles,considérant que la prestation de travail de M. <.. > ne correspond pas à son attente, pour le poste qui lui a été confié.
Les parties décident donc , conformément à l'article L1243-1 du Code du travail de mettre fin, de façon anticipée à leur collaboration.
M. <... > sera libre de tout engagement à l'égard <de la Société > à compter du <... >.
Il percevra lors de son départ les salaires restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette date.
OU
<La Société > reconnaît prendre l'initiative de la présente négociation en concluant le présent accord de rupture.
M.<...> sera libre de tout engagement à compter du <... >.
À cette date, M. <... > percevra outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % (1) de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat.
<Signature Société> <signature du salarié>
mimiluna
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6 septembre 2010
6 sept. 2010 à 12:17
6 sept. 2010 à 12:17
Merci bcp
La législation juridique et financière évolue en permanence...