Droit de passage
lysander
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6 sept. 2010 à 10:57
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 sept. 2010 à 01:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 sept. 2010 à 01:41
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3 réponses
Passer par un notaire pour acter votre accord amiable et le faire publier.
si aucun accord n'est possible, il faudra passer par une action en justice.
si aucun accord n'est possible, il faudra passer par une action en justice.
Si aucun accord amiable possible, il vous faudra engager une procédure pour faire constater le désenclavement et faire annuler le droit de passage
dominiquecaen
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1 224
8 sept. 2010 à 01:41
8 sept. 2010 à 01:41
Bonsoir,
Votre question est imprécise,
En cas de désenclavement, seule la servitude légale est éteinte, par contre une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique subsiste.
Pour vous répondre, il faut savoir l'origine de cette servitude, légale ou conventionnelle.
Votre question est imprécise,
En cas de désenclavement, seule la servitude légale est éteinte, par contre une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique subsiste.
Pour vous répondre, il faut savoir l'origine de cette servitude, légale ou conventionnelle.
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