Droit de passage
lysander
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au desenclavement de sa propriete le proprietaire ayant une ouverture sur le domaine publique demande a conserver le droit de passage sur ma propriete que puis je faire pour le debouter de se droit
suite au desenclavement de sa propriete le proprietaire ayant une ouverture sur le domaine publique demande a conserver le droit de passage sur ma propriete que puis je faire pour le debouter de se droit
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3 réponses
Passer par un notaire pour acter votre accord amiable et le faire publier.
si aucun accord n'est possible, il faudra passer par une action en justice.
si aucun accord n'est possible, il faudra passer par une action en justice.
Si aucun accord amiable possible, il vous faudra engager une procédure pour faire constater le désenclavement et faire annuler le droit de passage
Bonsoir,
Votre question est imprécise,
En cas de désenclavement, seule la servitude légale est éteinte, par contre une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique subsiste.
Pour vous répondre, il faut savoir l'origine de cette servitude, légale ou conventionnelle.
Votre question est imprécise,
En cas de désenclavement, seule la servitude légale est éteinte, par contre une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique subsiste.
Pour vous répondre, il faut savoir l'origine de cette servitude, légale ou conventionnelle.
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