Droit de passage

lysander - 6 sept. 2010 à 10:57
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 sept. 2010 à 01:41
Bonjour,
suite au desenclavement de sa propriete le proprietaire ayant une ouverture sur le domaine publique demande a conserver le droit de passage sur ma propriete que puis je faire pour le debouter de se droit

3 réponses

Passer par un notaire pour acter votre accord amiable et le faire publier.

si aucun accord n'est possible, il faudra passer par une action en justice.
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Si aucun accord amiable possible, il vous faudra engager une procédure pour faire constater le désenclavement et faire annuler le droit de passage
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
8 sept. 2010 à 01:41
Bonsoir,

Votre question est imprécise,

En cas de désenclavement, seule la servitude légale est éteinte, par contre une servitude conventionnelle résultant d'un acte authentique subsiste.

Pour vous répondre, il faut savoir l'origine de cette servitude, légale ou conventionnelle.
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