Pas de contrat de bail: quels droits?

kernstuf Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2010 - 5 sept. 2010 à 23:09
 marmenard - 6 sept. 2010 à 08:50
Bonjour,

J'occupe un appartement depuis 2006 et n'ai jamais signé de contrat de bail avec mon propriétaire. Tous les ans il augmente le loyer entre 5% et 8%. Cette année il a décrété que je dois payer 680 euros ( soit 50 euros de plus que l'année dernière pour un studio de 18m2 (Paris 11), dans lequel il y a d'ailleurs des dysfonctionnements qu'il ne veut pas régler.
J'ai toujours payé mon loyer sans broncher. Mais je viens de m'apercevoir que cette augmentation est illégale (puisque l'augmentation est fixée chaque année par l'indice de référence des loyers). Je le lui ai indiqué mais il s'en moque et menace de me poursuivre si je ne paye pas l'augmentation demandée.
- Je veux savoir quels sont les recours juridiques possibles pour contrer cette "augmentation déraisonnable"?
- Dois-je payer la taxe foncière en tant que locataire( il affirme que oui)?
- Ai-je le droit de réclamer le détail des charges? Ai-je le droit de ne pas payer les charges tant que je n'en ai pas reçu le détail?
Il dit que l'augmentation est due aux charges ( passé de 40 euros à 80 euros en 1 an - il a un autre appartement dans l'immeuble et je soupçonne qu'il veuille me faire payer les charges liées à ce dernier aussi, qui est inoccupé).
- Si je finis par trouver un nouvel appartement, pourrai-je être poursuivi si je ne respecte pas de "préavis" de départ, si je ne rends pas l'appartement en bon état ( puisque je n'ai pas de bail ni d'état des lieux)?
- Et si je devenais tout à coup "mauvais payeur", le temps que les dysfonctionnements soient réglés, serai-je protégé par la loi contre une expulsion immédiate?

Un peu dense, merci de m'avoir lu.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 sept. 2010 à 08:29
pas de bail = bail sauf que il ne peut y avoir aucune augmentation du loyer.
Si c'est un meublé vous devez 1 mois de préavis et pour un vide 3 mois.
La taxe fonciére est due par le proprio non le locataire.
Pour les charges une régularisation est obligatoire 1 fois par an.
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Bonjour
Pas de bail en règle pas d'indice IRL donc pas d'augmentation possible
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sur ce lien lettre type en s'informer
Suite possible au juge de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Important
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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