Pas de contrat de bail: quels droits?
kernstuf
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5 sept. 2010 à 23:09
marmenard - 6 sept. 2010 à 08:50
marmenard - 6 sept. 2010 à 08:50
A voir également:
- Pas de contrat de bail: quels droits?
- Contrat de bail pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
- Renouvellement de bail ✓ - Forum Habitation
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feloxe
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6 sept. 2010 à 08:29
6 sept. 2010 à 08:29
pas de bail = bail sauf que il ne peut y avoir aucune augmentation du loyer.
Si c'est un meublé vous devez 1 mois de préavis et pour un vide 3 mois.
La taxe fonciére est due par le proprio non le locataire.
Pour les charges une régularisation est obligatoire 1 fois par an.
Si c'est un meublé vous devez 1 mois de préavis et pour un vide 3 mois.
La taxe fonciére est due par le proprio non le locataire.
Pour les charges une régularisation est obligatoire 1 fois par an.
6 sept. 2010 à 08:50
Pas de bail en règle pas d'indice IRL donc pas d'augmentation possible
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sur ce lien lettre type en s'informer
Suite possible au juge de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Important
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.