Nullité bail location meublée
Résolu
mxtx
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5 sept. 2010 à 14:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 sept. 2010 à 16:15
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 sept. 2010 à 16:15
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jaqot
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5 sept. 2010 à 16:15
5 sept. 2010 à 16:15
bonjour , et non , c est une clause réputée non écrite ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...