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Nullité bail location meublée

Résolu
mxtx - 5 sept. 2010 à 14:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 sept. 2010 à 16:15
Bonjour,
Est-ce qu'un bail pour une location meublée peut être frappé de nullité si la durée du préavis est fixée à 6 semaines dans le contrat, alors que la loi prévoit une durée maximale d'1 mois ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 723
5 sept. 2010 à 16:15
bonjour , et non , c est une clause réputée non écrite ...
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