Nullité bail location meublée
Résolu
mxtx
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce qu'un bail pour une location meublée peut être frappé de nullité si la durée du préavis est fixée à 6 semaines dans le contrat, alors que la loi prévoit une durée maximale d'1 mois ?
Est-ce qu'un bail pour une location meublée peut être frappé de nullité si la durée du préavis est fixée à 6 semaines dans le contrat, alors que la loi prévoit une durée maximale d'1 mois ?
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