Mon futur ex mari ne veut pas payer la moitie
divane
-
4 sept. 2010 à 15:19
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 4 sept. 2010 à 15:24
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 4 sept. 2010 à 15:24
A voir également:
- Mon ex femme me demande de payer la moitié du permis de conduire
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de conduire pdf - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
370
4 sept. 2010 à 15:24
4 sept. 2010 à 15:24
en 2009 vous étiez mariés et donc chacun responsable de la moitié des dettes... donc les impots sont éxigibles pour moitié à chacun de vous. (attention néanmoins aux pénalités de retard... l'administration ne connait pas les quotités de responsabilité financière... pour eux, vous etes mariés et donc responsables tous deux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...