A voir également:
- Mon ex femme me demande de payer la moitié du permis de conduire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Divorce
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Forum permis de conduire ✓ - Forum Automobile
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france en 2024 ? - Guide
1 réponse
en 2009 vous étiez mariés et donc chacun responsable de la moitié des dettes... donc les impots sont éxigibles pour moitié à chacun de vous. (attention néanmoins aux pénalités de retard... l'administration ne connait pas les quotités de responsabilité financière... pour eux, vous etes mariés et donc responsables tous deux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...