Mon futur ex mari ne veut pas payer la moitie
divane
-
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Séparée de mon mari depuis novembre 2009 , celui ci ne veut pas payer la moitié de nos impots sur le revenu ! que dois je faire ??? Merci d'avance
Séparée de mon mari depuis novembre 2009 , celui ci ne veut pas payer la moitié de nos impots sur le revenu ! que dois je faire ??? Merci d'avance
1 réponse
-
en 2009 vous étiez mariés et donc chacun responsable de la moitié des dettes... donc les impots sont éxigibles pour moitié à chacun de vous. (attention néanmoins aux pénalités de retard... l'administration ne connait pas les quotités de responsabilité financière... pour eux, vous etes mariés et donc responsables tous deux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...