Mon futur ex mari ne veut pas payer la moitie
divane
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4 sept. 2010 à 15:19
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 4 sept. 2010 à 15:24
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 4 sept. 2010 à 15:24
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moisteff
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4 sept. 2010 à 15:24
4 sept. 2010 à 15:24
en 2009 vous étiez mariés et donc chacun responsable de la moitié des dettes... donc les impots sont éxigibles pour moitié à chacun de vous. (attention néanmoins aux pénalités de retard... l'administration ne connait pas les quotités de responsabilité financière... pour eux, vous etes mariés et donc responsables tous deux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...