Avis tier détenteur et amende help

Question

Bonjour, 

Je suis allée à la banque ce matin et pas moyen de retirer de l'argent, j'apelle ma banque qui dans un premier temps me dit que tout va bien puis m'explique qu'il y a un ATD sur mon compte ... J'ai payé ma taxe d'habitation, ne suis pas imposable! Mon compte est bloqué je ne peux ni retirer ni payer par cb je n'ai pas été prévenu ... 
La seule chose que je n'ai pas payé c'est une amende !!! 
J'ai lu que le trésor public n'avait pas le droit de bloquer mon compte pour cet raison, 
vrai ou faux ? Peut etre que c'est autre chose mais quoi ?

TOF51430 · Answer

je ne sais pas où vous avez lu cette anerie mais le Trésor a le droit de bloquer votre compte pour recouvrer une amende due...c'est même un peu son travail...

juju · Answer

jai lu cet annerie sur les sites suivants

https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MQH

http://interetsprives.grouperf.com/article/0616/ms/intprims0616impavi01.html

bonne lecture

TOF51430 · Answer

effectivement, vous avez raison...le problème c'est qu'on utilise l'expression ATD un peu à tort et à travers.C'est devenu en quelque sorte un mot généraliste, un peu comme frigidaire ( qui était une marque ) pour nommer un réfrigérateur.Les ATD ne doivent être faits que pour les dettes fiscales, je suis d'accord.Dans votre cas, pour des amendes, le Trésor a utilisé la procédure de l'opposition administrative qui permet de bloquer votre compte...le résultat est le même.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_72650_11071972.htm#art7
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/ptiers/oppos/BNL-EX_PMT_PTIERS_OPPOS.htm#5

juju · Answer

Ok mais ils sont pas censés me prévenir, mais j'ai des cheques qui se promenent, ils vont revenir impayé, des prélevements refusés, je n'ai recu aucune relance rien ... ce n'est pas le cas .... mais si j'avais eut des enfants ... je n'ai que 5 euros sur moi et personne pour la main levée, ce qui est sur mon compte est une ATD, je ne compte pas laisser ca courrir ....
Meme si je suis d'accord avec vous le résultat est le meme mais je trouve ca pitoyable pour 45€ d'amende !!!!

TOF51430 · Answer

avant de faire cette opposition, vous avez reçu l'amende à régler, puis une lettre de rappel ...donc vous ne pouvez pas dire que vous n'étiez pas prévenue !!Je suis d'accord avec vous :  c'eut été moins pitoyable si vous aviez réglé l'amende immédiatement...

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