Sujet Précédent Sujet Suivant

PLUS DE TIMBRES FISCAUX: VRAI OU FAUX?

courtoujour - Modifié par courtoujour le 4/09/2010 à 15:07
 forma - 4 sept. 2010 à 18:24
Bonjour,
je viens d'apprendre par ma banque que les timbres fiscaux ne sont plus exigés pour le paiement des taxes llibératoires! j'ose espérer que c'est vrai car c'est ce qui me bloque!
Quelqu'un a un texte ou une référence qui confirme cette info?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
4 sept. 2010 à 18:24
bonjour
votre info est bonne: Loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010, art. 36
0

Discussions similaires

carte de séjour timbre fiscal 375 euros
Tatiana -
Ben -

3 réponses
Prix timbre fiscal (1ere carte de séjour de 10 ans)
paulak74 -
paulak74 -

2 réponses
Timbre fiscale 0405€
Aderomou -
Ben -

2 réponses
Equivalence des timbres en Francs en Euro
Loic280 -
Loic280 -

35 réponses
Tarif carte séjour 10 ans
Nirvo -
BmV -

8 réponses