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PLUS DE TIMBRES FISCAUX: VRAI OU FAUX?

courtoujour - Modifié par courtoujour le 4/09/2010 à 15:07
 forma - 4 sept. 2010 à 18:24
Bonjour,
je viens d'apprendre par ma banque que les timbres fiscaux ne sont plus exigés pour le paiement des taxes llibératoires! j'ose espérer que c'est vrai car c'est ce qui me bloque!
Quelqu'un a un texte ou une référence qui confirme cette info?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
4 sept. 2010 à 18:24
bonjour
votre info est bonne: Loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010, art. 36
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