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7 réponses
Comme vous n'etes pas maries et simplement copains, la part avancee peut tres bien etre consideree comme un cadeau qui a l'epoque de votre parfaite entente pouvait tres bien se comprendre... il a voulut vous faire plaisir... Mais rien ne vous oblige a lui redonner ce qu'il vous a donner volontairement.
Comme le certificat d'immatriculation est a votre nom, je suppose que la facture de vente doit l'etre egalement, ce qui prouve que vous etes la proprietaire legale du vehicule. Une saisie d'un bien qui vous appartient n'est donc pas possible tant que la "creance" n'est pas reconnue...
Surtout ne pas donner la carte grise a qui que ce soit...
En cas de convocation devant un juge vous aurez surement droit a l'assistance judiciaire.. Dans les mairies, il y a bien souvent une consultation gratuite d'avocat. Renseignez vous sur cette possibilite
Comme le certificat d'immatriculation est a votre nom, je suppose que la facture de vente doit l'etre egalement, ce qui prouve que vous etes la proprietaire legale du vehicule. Une saisie d'un bien qui vous appartient n'est donc pas possible tant que la "creance" n'est pas reconnue...
Surtout ne pas donner la carte grise a qui que ce soit...
En cas de convocation devant un juge vous aurez surement droit a l'assistance judiciaire.. Dans les mairies, il y a bien souvent une consultation gratuite d'avocat. Renseignez vous sur cette possibilite
Effectivement comme le dit Paris, il argumente que le reglement etait une avance, et non un cadeau...
Si vous ne vous defendez pas il aura gain de cause, mais pour cela, il y a des delais et procedures a respecter et en face de vous vous avez un adversaire qui a l'appui d'un avocat. Donc si de votre cote vous ne contre-attaquez pas avec les memes atouts, cela va etre difficile d'avoir gain de cause....
Vous pouvez faire appel de la procedure aupres du tribunal : Article 490 du code de procedure civil (Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986)
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Pour le moment en tant que proprietaire de la voiture, elle ne peut pas etre vendue sans jugement du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Je ne peux que vous conseiller de contacter d'urgence un avocat.. soit celui de votre assurance RC, celui de la permanence en Mairie si il y en a une ou le barreau de l'Ordre des Avocat qui pourra peut-etre vous indiquer une solution
Si vous ne vous defendez pas il aura gain de cause, mais pour cela, il y a des delais et procedures a respecter et en face de vous vous avez un adversaire qui a l'appui d'un avocat. Donc si de votre cote vous ne contre-attaquez pas avec les memes atouts, cela va etre difficile d'avoir gain de cause....
Vous pouvez faire appel de la procedure aupres du tribunal : Article 490 du code de procedure civil (Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986)
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Pour le moment en tant que proprietaire de la voiture, elle ne peut pas etre vendue sans jugement du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Je ne peux que vous conseiller de contacter d'urgence un avocat.. soit celui de votre assurance RC, celui de la permanence en Mairie si il y en a une ou le barreau de l'Ordre des Avocat qui pourra peut-etre vous indiquer une solution
"Mon ex"... vous etes toujours maries ou divorces ?? regime matrimonial si encore maries ?
Peut-etre simplement copain ?...
Peut-etre simplement copain ?...
Salut,
je précise que c est mon ex petit copain avec qui je suis réster 2ans mais sans communauté de vie( on habitait pas sous le meme toit).
Merciiiiiiiiiiii
je précise que c est mon ex petit copain avec qui je suis réster 2ans mais sans communauté de vie( on habitait pas sous le meme toit).
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Je vous remercie pour votre répense. La carte grise est a mon nom ainsi que la facture d'achat du véhicule, son n'apparait à nul part. Il a fourni juste le relvé bancaire qui indique qu il vérsé un virement de 4000euros au fournisseur. Il a fourni ce dernier accompagné d'une "ordonance sur requéte" d'apres ce qu elle m a dit l assistante du greff du TGI. J'ai fais une contestation que le juge à rejeté pour je sais plus quoi comme motif sachant que j aii joignée tous les justifs qui porte bien sur mon nom. Mon ex à fais une deuxieme requeté référée et le jugement a été encore une deuxieme fois de son coté. Ce que je trouve pas normal c est que l huissier m a dit que la 2eme requete était faite le 26 du mois, le jugement est sorti le lendemein 27 du mois et puis mon ex et venu avec l huissier le 28 du mois. C est normal qu un jugement soit ci rapide comme ca??? Comment ca se fait qu il me convoque meme pas pour entendre mes dires aussi?? J ai demandé a l assistante du greff elle ne voulait me dire ni le comment ni le pourquoi du déroulement du jugement? ? Apparament il n y a mm pas d audience d apres elle.... Tous ce qu elle a su me dire c est qu il faut prendre un avocat et qu elle n a pas le droit de me donner des conseils juriidiques....
En tous cas je trouve ca flou et innacceptable. Est ce que je peux faire un recours contre la décision du juge??? Si c est oui, comment et aupres de qui???
Encore merci.
A bientot.
En tous cas je trouve ca flou et innacceptable. Est ce que je peux faire un recours contre la décision du juge??? Si c est oui, comment et aupres de qui???
Encore merci.
A bientot.
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