Changement de contrat ou pas?
cacahuette79
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3 sept. 2010 à 22:17
blux Messages postés 26396 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 3 sept. 2010 à 23:50
blux Messages postés 26396 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 3 sept. 2010 à 23:50
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2 réponses
blux
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3 sept. 2010 à 22:29
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Salut,
qu'entends-tu par 'louer des vignes' ?
qu'entends-tu par 'louer des vignes' ?
je suis deja propriétaire et je suis aussi salarié chez un patron dans la vigne aussi
mon patron en a marre, il ma proposer de louer ses vignes et de prendre les 2 autre salariés qui sont avec moi
alors est ce que je peut changer leur contrat de travail ou pas merci
mon patron en a marre, il ma proposer de louer ses vignes et de prendre les 2 autre salariés qui sont avec moi
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blux
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3 sept. 2010 à 22:37
3 sept. 2010 à 22:37
Tu es propriétaire de quoi ? Qu'est-ce que ça vient faire dans le sujet ?
Si ton patron te loue des vignes et qu'il te propose de 'prendre' des salariés, tu en deviens automatiquement l'employeur...
Si ton patron te loue des vignes et qu'il te propose de 'prendre' des salariés, tu en deviens automatiquement l'employeur...
blux
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3 sept. 2010 à 23:50
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Code du travail, art L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Donc, en principe, rien ne change, mais c'est uniquement dans le cas où tu deviens employeur, si tu 'loues', je crains que le cas ne soit pas prévu.
L'inspection du travail peut certainement éclaircir ce point...
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Donc, en principe, rien ne change, mais c'est uniquement dans le cas où tu deviens employeur, si tu 'loues', je crains que le cas ne soit pas prévu.
L'inspection du travail peut certainement éclaircir ce point...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2010 à 22:37