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2 réponses
Cela doit être le propriétaire des murs (bailleur) qui vous demande de signer cet avenant? En fait cela signifie que si vous voulez vendre votre fonds de commerce alors le bailleur devra intervenir à la vente pour aggréer le nouvel exploitant du fonds et donc son nouveau locataire. Cela lui donne un droit de regard sur le futur acquéreur et locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...