A voir également:
- Avenant d'agrément en cas de cession
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
2 réponses
Nasira_B
Messages postés
193
Date d'inscription
lundi 28 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2010
51
3 sept. 2010 à 10:22
3 sept. 2010 à 10:22
Cela doit être le propriétaire des murs (bailleur) qui vous demande de signer cet avenant? En fait cela signifie que si vous voulez vendre votre fonds de commerce alors le bailleur devra intervenir à la vente pour aggréer le nouvel exploitant du fonds et donc son nouveau locataire. Cela lui donne un droit de regard sur le futur acquéreur et locataire.