Avenant d'agrément en cas de cession

firat -  
 firat -
Bonjour,

Que veut dire un avenant d'agrément en cas de cession de fond de commerce?

Merci d'avance

2 réponses

  1.
    Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   54
     
    Cela doit être le propriétaire des murs (bailleur) qui vous demande de signer cet avenant? En fait cela signifie que si vous voulez vendre votre fonds de commerce alors le bailleur devra intervenir à la vente pour aggréer le nouvel exploitant du fonds et donc son nouveau locataire. Cela lui donne un droit de regard sur le futur acquéreur et locataire.
    0
  2. firat
     
    Merci Nasira pour cette explication clair.
    0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
parcelle acheté en prl
lili -
au propriétaire -

5 réponses
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
miel -

7 réponses
GARDE D ENFANTS SANS AGREMENT
MYRIAMBB -
Côcô -

15 réponses