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Resiliation bail de 1 mois : probleme!!!

stella151 - 2 sept. 2010 à 19:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 sept. 2010 à 20:22
Bonjour,

je viens de savoir que j'etais prise dans une autre region suite a une demande de mutation le probleme et que l'entreprise de la nouvelle region en question est une franchise et je suis donc obligé de demissionné puis je demandé quand meme un justificatif a mon employeur pour resilier mon bail a 1 mois au lieu de 3 ????
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
2 sept. 2010 à 20:22
Bonsoir ,

Dans l'attestation que vous allez demander, veillez bien a ce que le terme "mutation" soit utilisé et non mention de demission, même si celle ci est legalement obligatoire.

Votre situation fait l'objet de decision partagée selon les tribunaux . Certains refusent la demission alors que d'autres l'acceptent. C'est pour cela qu'il faut veiller a ce que le mot demission ne figure pas.
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