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Dépôt de garantie

sandrine72 - 2 sept. 2010 à 19:28
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 sept. 2010 à 16:04
Bonjour,
Un locataire devait rentrer dans la maison que je loue au 01/09/2010 mais il s'est désisté 15 jours avant alors que 3 mois auparavant il m'avait signé une lettre d'engagement de location de la maison au 01/09/10 avec le chèque d'un mois de dépôt de garantie. on devait signer le bail de location au 01/09/10. Je n'ai pas pu dans ce temps très limité trouvé un nouveau locataire au 01/09/10. Puis - je encaisser le chèque de dépôt de garantie ? y'a t'il un article de loi répondant à cela ? merci d'avance
Sandrine

2 réponses

Réponse 1 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
Modifié par jaqot le 2/09/2010 à 19:31
bonjour , hélas non , tant que le bail n est pas signé on ne peut prendre un chèque ,c est lamentable mais c est la loi , donc vous devez lui rendre ce chèque
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sandrine72
2 sept. 2010 à 20:00
Merci de votre réponse. le bail aurait-il pu alors être signé 3 mois avant l'entrée dans les lieux ?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
2 sept. 2010 à 20:02
oui , mais c est risqué" , imaginez que le locataire sortant ne parte pas !!!! , et bien c est le proprio qui doit loger les futurs entrants à ses frais !!!!
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sandrine72
2 sept. 2010 à 20:09
donc le cas que j'ai eu peut se répéter, un propriétaire ne peut rien faire ...
la démarche de demander le dépôt de garantie d'un mois de loyer lors de l'accord tacite entre les 2 parties est elle bonne (par exemple 3 mois avant) ? ou doit - on seulement le demander lors de la signature du bail ?
merci, vous m'avez aidé beaucoup.
Sandrine
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
3 sept. 2010 à 16:04
bonjour , moi je demande un chèque de réservation , ce qui est normalement interdit , mais je me dis que les futurs locataires tiendront leurs propesses avec ce chèque , mais ca m est arrivé de le rendre , car on ne peut rien faire contre les personnes de mauvaise foi , c est la loi , mal faite c est sur , c est comme ca , les locataires ont tout les droits !!!mais à l inverse au dernier moment si les futurs ne plaisent plus et bien on les prend pas , oeuil pour oeuil .....cdt
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