Dépôt de garantie
sandrine72
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un locataire devait rentrer dans la maison que je loue au 01/09/2010 mais il s'est désisté 15 jours avant alors que 3 mois auparavant il m'avait signé une lettre d'engagement de location de la maison au 01/09/10 avec le chèque d'un mois de dépôt de garantie. on devait signer le bail de location au 01/09/10. Je n'ai pas pu dans ce temps très limité trouvé un nouveau locataire au 01/09/10. Puis - je encaisser le chèque de dépôt de garantie ? y'a t'il un article de loi répondant à cela ? merci d'avance
Sandrine
Un locataire devait rentrer dans la maison que je loue au 01/09/2010 mais il s'est désisté 15 jours avant alors que 3 mois auparavant il m'avait signé une lettre d'engagement de location de la maison au 01/09/10 avec le chèque d'un mois de dépôt de garantie. on devait signer le bail de location au 01/09/10. Je n'ai pas pu dans ce temps très limité trouvé un nouveau locataire au 01/09/10. Puis - je encaisser le chèque de dépôt de garantie ? y'a t'il un article de loi répondant à cela ? merci d'avance
Sandrine
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2 réponses
bonjour , hélas non , tant que le bail n est pas signé on ne peut prendre un chèque ,c est lamentable mais c est la loi , donc vous devez lui rendre ce chèque
bonjour , moi je demande un chèque de réservation , ce qui est normalement interdit , mais je me dis que les futurs locataires tiendront leurs propesses avec ce chèque , mais ca m est arrivé de le rendre , car on ne peut rien faire contre les personnes de mauvaise foi , c est la loi , mal faite c est sur , c est comme ca , les locataires ont tout les droits !!!mais à l inverse au dernier moment si les futurs ne plaisent plus et bien on les prend pas , oeuil pour oeuil .....cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la démarche de demander le dépôt de garantie d'un mois de loyer lors de l'accord tacite entre les 2 parties est elle bonne (par exemple 3 mois avant) ? ou doit - on seulement le demander lors de la signature du bail ?
merci, vous m'avez aidé beaucoup.
Sandrine