DEDIT CAUTION DANS 1 BAIL DE LOCATION
magalidc76
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous sommes portés garants lors d'un bail de location. Je souhaite à ce jour me désister de cette caution. J'aurais voulu connaître les modalités.
D'avance, Merci
Nous nous sommes portés garants lors d'un bail de location. Je souhaite à ce jour me désister de cette caution. J'aurais voulu connaître les modalités.
D'avance, Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Article 22-1
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Il vous faut vérifier ce qu'il y a marqué sur votre acte de caution et sur le contrat de bail.