DEDIT CAUTION DANS 1 BAIL DE LOCATION
magalidc76
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 sept. 2010 à 13:33
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A voir également:
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1 réponse
feloxe
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2 sept. 2010 à 15:40
2 sept. 2010 à 15:40
Malheureusement on ne se dédit pas d'une caution .Vous vous êtes engagé et ne pouvez revenir sur cet engagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2010 à 15:47
Merci
2 sept. 2010 à 15:57
Article 22-1
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Il vous faut vérifier ce qu'il y a marqué sur votre acte de caution et sur le contrat de bail.
9 sept. 2010 à 12:10
9 sept. 2010 à 13:33