Loi scellier sur appart ancien à réhabiliter

Question

Bonjour!

J'envisage d'acheter un appartement, celui ne comprend pour l'instant ni coin cuisine, ni SdB (ni ballon d'eau chaude et wc) , ni ventilation (outre les fenêtres) et l'electricité (les branchements) sera réinstallée une fois la vente réalisée. Il s'agit en fait d'un ancien appartement qui sera séparé en deux puis revendu. Voilà ma question, ce logement peut-il être considéré comme non-décent et dans ce cas devenir éligible à la clause de la loi scellier concernant les logements anciens à réhabiliter ? Le point important est que l'eau (les arrivées, canalisations etc..) et les branchements principales d'électricité seront réalisées par l'agence avant le transfert de propriété, dans ce cas, peut on s'en faire valoir dans les caractéristiques de non décence d'un logement? 

Merci d'avance de votre réponse,
Je peux bien sur donner plus de détails si nécessaire
Cordialement

Cepadi · Accepted Answer

quel sont les critères nécessaires pour qu'un immeuble actuellement à usage d'habitation et administratif, à rénover en habitation, puisse etre vendu en bénéficiant des dispositifs de la loi scellier.
Merci pour la réponse.

Nasira_B · Answer

Les critères afin de bénéficier du scellier réhabilité sont très strictes (il y en a 15). Les caractéristiques que vous citez en font partis.
De toute façon la loi exige que vous fassiez expertiser ce bien avant tous travaux par un professionnel agréé (architecte...demandez surtout son accréditation pour une expertise scellier) pour qu'il relève les points précités et il devra repasser à la fin des travaux pour attester de la réalisation et surtout vous donner le document validé qui vous rend éligeible au scellier à fournir aux impôts lors de votre déclaration.

Chris · Answer

Merci de votre réponse rapide! , Oui exact, il en faut au moins 4 sur les 15, plus des caractéristiques techniques (au moins 6), néanmoins,et c'est le point sur lequel j'ai le plus d'interrogations mais : dans la mesure où l'appartement en l'état actuel ne dispose pas, par exemple, d'alimentation en eau potable (un des critères) et que ce problème sera corrigé par l'agence immobilière avant le transfert de propriété (en conditions de la vente), peut on néanmoins le compter comme un des critères pour faire évaluer le bien comme non décent? en faisant la visite descriptive de l'architecte avant le transfert de propriété par exemple? où en l'indiquant sur le contrat de vente?  ou peut on passer un accord avec l'agence? En fait, ma crainte est que le logement ne soit pas considéré comme non décent faute de critères suffisant,( et ceux corrigés par l'agence pourraient se révéler primordiales).

Nasira_B · Answer

en effet, essayez de faire passer un architecte avant le transfert (vous le payerez mais au moins vous saurez où vous mettez les pieds et si cette appartement est éligeible au scellier où pas. le problème est de savoir si cet architecte passerait même si vous n'êtes pas proprio mais cela ne devrait pas poser de problème (expliquer lui la situation).

Chris · Answer

Très bien merci!, je vais donc essayer de faire ça. Et vous auriez une idée du prix pour une 'expertise-scellier' par un architecte?

Nasira_B · Answer

pas du tout, appelez en plusieurs, demander si ils ont la certification et leur tarif et comparez...ce n'est que quelques petits coups de fils.

Chris · Answer

Ok, merci à vous!
Bonne journée

Loi scellier sur appart ancien à réhabiliter

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