Nice, le : 1er septembre 2010
Objet : demande d' éclaircissement dossier Divorce
Séparé de mon épouse, décision du JAF en Mars 2007 tribunal de Grasse (06)
Suite à sa demande de Divorce en janvier 2007, n'ayant pas introduit une « instance en divorce »
celui-ci est devenu caduque en Aout 2009 et nous ne sommes toujours pas divorcés.
Depuis, notre résidence principale a été vendue, le notaire a partagé le produit de la vente
par moitié, et chacun a reçu sa part par le biais de l'étude.
j'ai acheté un appartement de type F2 sur Nice en décembre 2008, en stipulant que l'origine des
fonds nécessaires à cette acquisition, venait des finances obtenues après partage, sur l'acte notarié.
Cette situation demande des éclaircissements, et c'est la raison de mes questions figurant
ci-après :
1- mon épouse a-t-elle des droits sur cet appartement F2 ?
2- peut elle invoquer le droit de secours financier en cas de problème ?
3- puis je à mon tour, lancer une procèdure en divorce ?
4- si OUI : devrons nous tout recommencer y compris « la conciliation » ?
5- si OUI : peut elle s'y opposer étant séparé depuis Mars 2007 ?
6- si OUI : mon dossier origine peut il etre transmis à un nouvel avocat ?
7- si OUI : peut elle obtenir une rente pour compensation financière suite à la disparité des revenus, bien que non demandé à ce jour ayant reçu sa part de la vente du bien immobilier en commun ?
8- si OUI : quel en serait le cout et la durée ?
9- Merci de vos réponses sur ces 8 questions précises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...