Montant limite de la caution
Résolu
irneh
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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un engagement de caution, cf. articles 2015 et 2021 du code civil, il est indiqué un montant de caution limite.
Quel est l'usage pour un contrat de location d'habitation de 3 ans par exemple ?
- 12 mois de loyers, 36 mois de loyers, charges comprises ou incluses ?
merci de votre réponse
Dans un engagement de caution, cf. articles 2015 et 2021 du code civil, il est indiqué un montant de caution limite.
Quel est l'usage pour un contrat de location d'habitation de 3 ans par exemple ?
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