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Montant limite de la caution

Résolu
irneh - 2 sept. 2010 à 10:08
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 sept. 2010 à 12:19
Bonjour,

Dans un engagement de caution, cf. articles 2015 et 2021 du code civil, il est indiqué un montant de caution limite.
Quel est l'usage pour un contrat de location d'habitation de 3 ans par exemple ?
- 12 mois de loyers, 36 mois de loyers, charges comprises ou incluses ?

merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
2 sept. 2010 à 12:19
bonjour , dans mes baux d habitations il est noté , 3 ans reconductible 2 fois , soit 9 ans !!
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