La caution une foie l'etat des lieux signé
yoyo789
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je vient de quitté mon logement en partant nous avons signé l'état des lieux avec ma propriétaire elle a marqué rien a signalé mais maintenant elle veut gardé la caution car elle a trouvé des chauses qui soit disant n'était pas avant a t-elle le droit?
je vient de quitté mon logement en partant nous avons signé l'état des lieux avec ma propriétaire elle a marqué rien a signalé mais maintenant elle veut gardé la caution car elle a trouvé des chauses qui soit disant n'était pas avant a t-elle le droit?
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1 réponse
Bonjour,
non votre propriétaire ne peut retirer du Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution) que le montant des travaux mentionné sur EDL de sortie. Si sur le votre il n'y a rien de noter, elle doit vous le rendre DANS SON INTEGRALITE diminué éventuellement de 20 % de provisions pour les charges à venir qui vous seront signifié à la cloture des comptes (fin d'année) a ce moment elle devra vous adresser un decompte de charges par poste et son mode de répartition (au prorata du temps occupé pour vous de janvier à la date de votre départ) et vous réclamera un supplément ou vous rendra un trop percu mais devra tenir a votre dispostions TOUS LES JUSTIFICATIFS;
Cordialement
Aline
non votre propriétaire ne peut retirer du Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution) que le montant des travaux mentionné sur EDL de sortie. Si sur le votre il n'y a rien de noter, elle doit vous le rendre DANS SON INTEGRALITE diminué éventuellement de 20 % de provisions pour les charges à venir qui vous seront signifié à la cloture des comptes (fin d'année) a ce moment elle devra vous adresser un decompte de charges par poste et son mode de répartition (au prorata du temps occupé pour vous de janvier à la date de votre départ) et vous réclamera un supplément ou vous rendra un trop percu mais devra tenir a votre dispostions TOUS LES JUSTIFICATIFS;
Cordialement
Aline
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse excellente à ceci près : La clôture des comptes du syndic est variable dans l'année et peu avant l'AG des coproprios
Sauf par agence ou les 20% sont gardés systématiquement en attente des comptes , en général un proprio sensé reprend les comptes de l'année précédente (le prix de l'eau de l'électricité des communs les m3 d"eau consommée)
Il rajoute rajoute 5% et basta différence minime en + ou - et tout le monde est content
Si dépôt pas rendu 2 mois après remise des clés
LRAR pour réclamez puis 8 jours plus tard juge de proximité c'est c'est gratuit
et un juge ne se contentera pas de devis il exigera des factures