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1 réponse
c'est un truc pour payer moins de frais de notaire (mais comme vous etes vendeur ... ça ne vous concerne pas).
mais attention ... si vous baissez artificiellement le prix du terrain, la mairie peut faire jouer son droit de préemption (exemple: le terrain vaut 50KE, vous proposez de vendre à 30KE + 20KE pour les "travaux", dans ce cas la mairie peut acheter à 30KE et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer)
mais attention ... si vous baissez artificiellement le prix du terrain, la mairie peut faire jouer son droit de préemption (exemple: le terrain vaut 50KE, vous proposez de vendre à 30KE + 20KE pour les "travaux", dans ce cas la mairie peut acheter à 30KE et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer)