Suis je obligé de signer l acte definitif?
stef1980
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stef1980 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
voila nous avons signer un compromis au mois de juin pour un lot dans une coproprieté ( maison en cours de transformation en 4 lots)
la signature de l acte definitif doit se faire le 30 septembre mais a ce jour les travaux sont pas finis (interieur electricité et exterieur (tranchés juste faite pour le passage de cable) ensuite goudronnage;creation parking ; cloture pour delimiter nos terrains local poubelles ;portail electrique ,etccc
si le jour de la signature les travaux ne sont pas finis ; suis je dans le droit de refuser la signature ou c est le notaire qui prend la decision de repousser la vente?
ce dernier doit il faire un document qui stipule que le promoteur doit finir les travaux si jamais je dois signer et remettre la somme?
merci d avance de votre aide
voila nous avons signer un compromis au mois de juin pour un lot dans une coproprieté ( maison en cours de transformation en 4 lots)
la signature de l acte definitif doit se faire le 30 septembre mais a ce jour les travaux sont pas finis (interieur electricité et exterieur (tranchés juste faite pour le passage de cable) ensuite goudronnage;creation parking ; cloture pour delimiter nos terrains local poubelles ;portail electrique ,etccc
si le jour de la signature les travaux ne sont pas finis ; suis je dans le droit de refuser la signature ou c est le notaire qui prend la decision de repousser la vente?
ce dernier doit il faire un document qui stipule que le promoteur doit finir les travaux si jamais je dois signer et remettre la somme?
merci d avance de votre aide
A voir également:
- Suis je obligé de signer l acte definitif?
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
vous pouvez demander à mettre une somme sous séquestre chez le notaire, le montant sera fonction des travaux restants à faire (exemple 10%), somme qui sera versée par le notaire uniquement à fin des travaux.
merci de m avoir repondu;
pour la somme j ai deja donné un versement sur un compte sequestre 5% de la somme global lors de la signature du compromis en juin
je ne comprends pas trop le sens de votre reponse pour la somme en fonction des travaux restant?
car si je suis obliger de signer le 30 septembre je devrais recevoir un courier du notaire pour le rdv avec biensur la somme en totalité du prix du bien + frais de notaire ( somme que je dois debloquer 10 jours avant a l organisme de credit)
mais moi je veux pas donner la totalité si les travaux sont pas finis qui me prouve apres qu ils vont finir les travaux?
et si on signe comment ont emmenagent si les voiries; le parking les locaux poubelles, les clotures de terrains ,reglement de coproprieté ne sont pas etablis?,
cela dit il reste 30jours mais ca nous fait peur surtout etant jeunes et c est notre premier achat immo alors plein de questions nous trottent dans la tete.
a moins que le notaire repousse la vente.
pour la somme j ai deja donné un versement sur un compte sequestre 5% de la somme global lors de la signature du compromis en juin
je ne comprends pas trop le sens de votre reponse pour la somme en fonction des travaux restant?
car si je suis obliger de signer le 30 septembre je devrais recevoir un courier du notaire pour le rdv avec biensur la somme en totalité du prix du bien + frais de notaire ( somme que je dois debloquer 10 jours avant a l organisme de credit)
mais moi je veux pas donner la totalité si les travaux sont pas finis qui me prouve apres qu ils vont finir les travaux?
et si on signe comment ont emmenagent si les voiries; le parking les locaux poubelles, les clotures de terrains ,reglement de coproprieté ne sont pas etablis?,
cela dit il reste 30jours mais ca nous fait peur surtout etant jeunes et c est notre premier achat immo alors plein de questions nous trottent dans la tete.
a moins que le notaire repousse la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...