Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis bail pour nouveaux pascés

ccnj92 - 31 août 2010 à 20:55
 ccnj92 - 1 sept. 2010 à 20:56
Bonjour,
Une de mes locataires vient de me donner son préavis qu'elle ramène à 1 mois au lieu de 3 car son compagnon est muté. Or ce dernier n'est pas sur le bail. Mais elle précise qu'ils viennent de se pacser et qu'il devient de faits solidaire du bail. Ce qui signifie qu'il auraient les mêmes droits.
Est ce légal ?
merci pour vos éclairages.
ccnj 92
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
31 août 2010 à 22:07
Plusieurs jurisprudence vont effectivement dans le sens de votre locataire;

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
1
ccnj92
1 sept. 2010 à 20:56
Effectivement, je crains au regard de ce que j'ai pu lire entre temps de n'avoir que peu de recours .... merci pour votre réponse
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses