Préavis bail pour nouveaux pascés
ccnj92
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Bonjour,
Une de mes locataires vient de me donner son préavis qu'elle ramène à 1 mois au lieu de 3 car son compagnon est muté. Or ce dernier n'est pas sur le bail. Mais elle précise qu'ils viennent de se pacser et qu'il devient de faits solidaire du bail. Ce qui signifie qu'il auraient les mêmes droits.
Est ce légal ?
merci pour vos éclairages.
ccnj 92
Une de mes locataires vient de me donner son préavis qu'elle ramène à 1 mois au lieu de 3 car son compagnon est muté. Or ce dernier n'est pas sur le bail. Mais elle précise qu'ils viennent de se pacser et qu'il devient de faits solidaire du bail. Ce qui signifie qu'il auraient les mêmes droits.
Est ce légal ?
merci pour vos éclairages.
ccnj 92
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1 réponse
Plusieurs jurisprudence vont effectivement dans le sens de votre locataire;
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
ccnj92
Effectivement, je crains au regard de ce que j'ai pu lire entre temps de n'avoir que peu de recours .... merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...