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Préavis bail pour nouveaux pascés

ccnj92 - 31 août 2010 à 20:55
 ccnj92 - 1 sept. 2010 à 20:56
Bonjour,
Une de mes locataires vient de me donner son préavis qu'elle ramène à 1 mois au lieu de 3 car son compagnon est muté. Or ce dernier n'est pas sur le bail. Mais elle précise qu'ils viennent de se pacser et qu'il devient de faits solidaire du bail. Ce qui signifie qu'il auraient les mêmes droits.
Est ce légal ?
merci pour vos éclairages.
ccnj 92
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
31 août 2010 à 22:07
Plusieurs jurisprudence vont effectivement dans le sens de votre locataire;

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
1
ccnj92
1 sept. 2010 à 20:56
Effectivement, je crains au regard de ce que j'ai pu lire entre temps de n'avoir que peu de recours .... merci pour votre réponse
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