Préavis bail pour nouveaux pascés

ccnj92 -  
 ccnj92 -
Bonjour,
Une de mes locataires vient de me donner son préavis qu'elle ramène à 1 mois au lieu de 3 car son compagnon est muté. Or ce dernier n'est pas sur le bail. Mais elle précise qu'ils viennent de se pacser et qu'il devient de faits solidaire du bail. Ce qui signifie qu'il auraient les mêmes droits.
Est ce légal ?
merci pour vos éclairages.
ccnj 92

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Plusieurs jurisprudence vont effectivement dans le sens de votre locataire;

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
    1
    1. ccnj92
       
      Effectivement, je crains au regard de ce que j'ai pu lire entre temps de n'avoir que peu de recours .... merci pour votre réponse
      0

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