PACS et avenant au bail
marmotte
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marmotte -
marmotte -
Bonjour,
Mon conjoint et moi venons de nous pacser. J'ai informé l'agence immobilière où nous louons notre appartement, pour qu'elle établisse un avenant à bail à nos deux noms (le but étant de protéger mon conjoint dans le cas où je décède). L'agence refuse d'établir cet avenant, car mon conjoint arrivant de Nouvelle Calédonie, il n'a pas de "ressources" en France pour l'instant.
Voici donc ma question : l'agence a-t-elle le droit de refuser ?
En cas de décès, même si l'avenant n'est pas signé, mon conjoint peut-il rester dans l'appartement ?
Merci d'avance
Mon conjoint et moi venons de nous pacser. J'ai informé l'agence immobilière où nous louons notre appartement, pour qu'elle établisse un avenant à bail à nos deux noms (le but étant de protéger mon conjoint dans le cas où je décède). L'agence refuse d'établir cet avenant, car mon conjoint arrivant de Nouvelle Calédonie, il n'a pas de "ressources" en France pour l'instant.
Voici donc ma question : l'agence a-t-elle le droit de refuser ?
En cas de décès, même si l'avenant n'est pas signé, mon conjoint peut-il rester dans l'appartement ?
Merci d'avance
A voir également:
- PACS et avenant au bail
- Bail à imprimer - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
En cas de décès, même si l'avenant n'est pas signé, mon conjoint peut-il rester dans l'appartement ?
Oui,
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
Oui,
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
marmotte
merci beaucoup pour ces précisions, me voici maintenant sereine, même si l'avenant n'est pas signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...