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1 réponse
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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31 août 2010 à 21:17
31 août 2010 à 21:17
En cas de décès, même si l'avenant n'est pas signé, mon conjoint peut-il rester dans l'appartement ?
Oui,
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
Oui,
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2010 à 08:24