MON LOCATAIRE EST IL PRIORITAIRE POUR ACHETER

Question

Bonjour,  
J'ai un acheteur pour mon bien immobilier, mon locataire est il prioritaire????faut il l'informer??? Merci.

00lina00 · Answer

Bonjour,


Vous devez proposer en premier lieu votre bien à votre
locataire en lui spécifiant par lettre recommandée que
vous le vendez.

S'il refuse l'achat, alors dans ce cas, vous pourrez le
proposer à une autre personne.

Votre locataire est prioritaire. Il a (il me semble) 3 mois
pour se décider et il doit le faire par écrit en recommandée.

moisteff · Answer

oui, votre locataire est prioritaire ! il faut respecter les procédures indiquées par la loi du 6 juillet 1989. (article 15)

lui avez-vous signifier un congé pour vente ? l'avez-vous informer de la mise en vente du bien ? avez-vous signé un compromis avec votre acheteur ?

loulou · Answer

si je suis locataire et que le bien est en vente ou va être en vente, la mairie s'est donné un droit de passage, mais suis je prioritaire pour l'achat de cette maison, si je l'occupe ?

BarbieTM · Answer

Si le bien est vendu occupé, non vous n'êtes pas prioritaire.

loulou · Answer

normalement en tant que locataire je suis prioritaire pour l'achat de ce bien, pourtant ?

BarbieTM · Answer

Non, si le propriétaire vend le bien avec vous dedans...
Vous avez un droit de préemption au cas où il vous donne congé pour vente, c'est tout.

loulou · Answer

mais c'est moi qui veux acquérir ce bien et apparemment la mairie a changer son plu

loulou · Answer

ai je un recours ?

kasom · Answer

@ loulou  

ai je un recours ?
  NON

rien ne vous empêche de négocier avec le vendeur ( l'avez vous contacté au moins ? ), mais vous n'êtes pas prioritaire ....

loulou · Answer

le vendeur est d'accord pour nous le vendre, c'est la mairie qui nous inquiète

kasom · Answer

ok, donc si vous achetez, la mairie peut préempter, et dans ce cas vous devenez son  locataire (elle ne peut interrompre le bail ) 
La mairie ne peut pas préempter comme ça, il faut que le bien soit dans une zone avec un projet précis ...

Et qu'entendez vous par :   la mairie s'est donné un droit de passage,

loulou · Answer

en fait il y a eu une modification du plu et sur le terrain qui est en longueur, d'une rue à l'autre elle a apparemment suite au plu un droit dessus afin d'avoir un passage pour piéton d'une rue à l'autre, donc effectivement elle a fait cette modification sur le plu mais nous ne savons pas si c'est un projet à long terme pour elle, 
mais je ne veux pas etre locataire de ce bien mais l'acheter.
que ce passe t'il si le vendeur veut vendre de suite et la mairie ne pas l'acquérir de suite ?

kasom · Answer

et bien vous achetez, et lorsque son projet sera mûr, la mairie pourra vous exproprier sur une bande de terrain pour son passage piéton , tout simplement

MON LOCATAIRE EST IL PRIORITAIRE POUR ACHETER

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