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13 réponses
Bonjour,
Vous devez proposer en premier lieu votre bien à votre
locataire en lui spécifiant par lettre recommandée que
vous le vendez.
S'il refuse l'achat, alors dans ce cas, vous pourrez le
proposer à une autre personne.
Votre locataire est prioritaire. Il a (il me semble) 3 mois
pour se décider et il doit le faire par écrit en recommandée.
Vous devez proposer en premier lieu votre bien à votre
locataire en lui spécifiant par lettre recommandée que
vous le vendez.
S'il refuse l'achat, alors dans ce cas, vous pourrez le
proposer à une autre personne.
Votre locataire est prioritaire. Il a (il me semble) 3 mois
pour se décider et il doit le faire par écrit en recommandée.
oui, votre locataire est prioritaire ! il faut respecter les procédures indiquées par la loi du 6 juillet 1989. (article 15)
lui avez-vous signifier un congé pour vente ? l'avez-vous informer de la mise en vente du bien ? avez-vous signé un compromis avec votre acheteur ?
lui avez-vous signifier un congé pour vente ? l'avez-vous informer de la mise en vente du bien ? avez-vous signé un compromis avec votre acheteur ?
si je suis locataire et que le bien est en vente ou va être en vente, la mairie s'est donné un droit de passage, mais suis je prioritaire pour l'achat de cette maison, si je l'occupe ?
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Non, si le propriétaire vend le bien avec vous dedans...
Vous avez un droit de préemption au cas où il vous donne congé pour vente, c'est tout.
Vous avez un droit de préemption au cas où il vous donne congé pour vente, c'est tout.
@ loulou
ai je un recours ?
NON
rien ne vous empêche de négocier avec le vendeur ( l'avez vous contacté au moins ? ), mais vous n'êtes pas prioritaire ....
ai je un recours ?
NON
rien ne vous empêche de négocier avec le vendeur ( l'avez vous contacté au moins ? ), mais vous n'êtes pas prioritaire ....
ok, donc si vous achetez, la mairie peut préempter, et dans ce cas vous devenez son locataire (elle ne peut interrompre le bail )
La mairie ne peut pas préempter comme ça, il faut que le bien soit dans une zone avec un projet précis ...
Et qu'entendez vous par : la mairie s'est donné un droit de passage,
La mairie ne peut pas préempter comme ça, il faut que le bien soit dans une zone avec un projet précis ...
Et qu'entendez vous par : la mairie s'est donné un droit de passage,
en fait il y a eu une modification du plu et sur le terrain qui est en longueur, d'une rue à l'autre elle a apparemment suite au plu un droit dessus afin d'avoir un passage pour piéton d'une rue à l'autre, donc effectivement elle a fait cette modification sur le plu mais nous ne savons pas si c'est un projet à long terme pour elle,
mais je ne veux pas etre locataire de ce bien mais l'acheter.
que ce passe t'il si le vendeur veut vendre de suite et la mairie ne pas l'acquérir de suite ?
mais je ne veux pas etre locataire de ce bien mais l'acheter.
que ce passe t'il si le vendeur veut vendre de suite et la mairie ne pas l'acquérir de suite ?
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