Prelevement sans autorisation
momo
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31 août 2010 à 14:29
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 31 août 2010 à 20:24
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 31 août 2010 à 20:24
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2 réponses
Encore une fois, ce n'est pas un jugement mais un constat. Je m'étonne et suis sûrement pas le seul.
Si vous arrivez à vous faire rembourser vos versements, ne vous attendez pas à ce que ce soit depuis 1993, la prescription, ça joue dans les deux sens.
Si vous arrivez à vous faire rembourser vos versements, ne vous attendez pas à ce que ce soit depuis 1993, la prescription, ça joue dans les deux sens.
Et, depuis 1993, vous n'avez jamais reçu de relevé annuel vous donnant le montant de la rémunération calculée pour l'année écoulée ???
Germain a raison vous allez vous heurter à la prescription biennale.
Que ce soit celle de l'article L 137-2 du Code de la consommation ou celle de l'article L 114-1 du Code des assurances.
Germain a raison vous allez vous heurter à la prescription biennale.
Que ce soit celle de l'article L 137-2 du Code de la consommation ou celle de l'article L 114-1 du Code des assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Lelfe. le 31/08/2010 à 20:56