prelevement sans autorisation

Question

Bonjour, 
 Ma banque la BNP PARIS, me prélève depuis 1993 sur mon compte courant des  montants trimestriels concenant un contrat prevoyance (ex natio vie prevoyance) reversés à leur assureur BNP Assurances ( cardif) .
IL s'avère qu aucun document signé de ma part n 'a été retrouvé chez  l assureur pour cause je n 'en ai jamais signé.

Mon conseiller me demande d éffectuer un courrier afin d être remboursé  et de lui transmettre en main propre..

Ma question dois-je lui remettre , comment faut-il que je procéde envers ma banque merci de me répondre

Germain · Answer

Encore une fois, ce n'est pas un jugement mais un constat. Je m'étonne et suis sûrement pas le seul.
Si vous arrivez à vous faire rembourser vos versements, ne vous attendez pas à ce que ce soit depuis 1993, la prescription, ça joue dans les deux sens.

Gérard · Answer

Et, depuis 1993, vous n'avez jamais reçu de relevé annuel vous donnant le montant de la rémunération calculée pour l'année écoulée ???

Germain a raison vous allez vous heurter à la prescription biennale.
Que ce soit celle de l'article L 137-2 du Code de la consommation ou celle de l'article L 114-1 du Code des assurances.

Prelevement sans autorisation

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