Dénonciation caution solidaire
Lilou
-
31 août 2010 à 11:44
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 31 août 2010 à 12:04
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 31 août 2010 à 12:04
A voir également:
- Dénonciation caution solidaire
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Prime de dénonciation caf ✓ - Forum CAF
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Dénonciation caf ✓ - Forum CAF
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par bellurette le 31/08/2010 à 12:03
Modifié par bellurette le 31/08/2010 à 12:03
bjr
si sur le bail votre engagement de caution est de 3 ans , apres ces 3 ans vous n'etes plus responsable.
mais vous etes tenu pour ces 3 ans.
si sur le bail votre engagement de caution est de 3 ans , apres ces 3 ans vous n'etes plus responsable.
mais vous etes tenu pour ces 3 ans.
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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370
31 août 2010 à 12:04
31 août 2010 à 12:04
je crains que non, en signant l'acte de caution solidaire vous vous etes engagé pour la durée du bail, voir pour son renouvellement.
il faut voir si le bailleur a une assurance locative, si l'acte de cautionnement a une durée déterminée..., ou si l'acte de cautionnement est reellement valide...
En acceptant le cautionnement, vous vous etes porté "garant" de ce locataire... à vous de faire pression sur lui pour qu'il donne son préavis au plus tot ou qu'il règle son loyer, ou qu'il fasse les demandes d'aide au logement...
Ci-dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 précisant le cautionnement
Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
il faut voir si le bailleur a une assurance locative, si l'acte de cautionnement a une durée déterminée..., ou si l'acte de cautionnement est reellement valide...
En acceptant le cautionnement, vous vous etes porté "garant" de ce locataire... à vous de faire pression sur lui pour qu'il donne son préavis au plus tot ou qu'il règle son loyer, ou qu'il fasse les demandes d'aide au logement...
Ci-dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 précisant le cautionnement
Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...