Acompte versé au compromis à rendre ou non

ic42com - 31 août 2010 à 09:58
 ic42com - 31 août 2010 à 14:28
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec clause suspensive d'obtention de crédit (chez un notaire), je n'ai pas fait prévaloir mon délais de rétractation de 7 jours.
Après avoir fait plusieurs banques je n'ai pu malgré tout mes efforts (caution solidaire mise en caution de bien immobiliers de mes ascendants) obtenir le prêt j'ai une attestation de refus de prêt.
Le vendeur me demande l'acompte versé pour préjudice.
J'ai informer tout au long de mes démarches le vendeurs que je n'avait pas encore les prêts et que je cherchais toujours à en obtenir..
Jusqu'au moment ou ayant fait quasiment le tour des banques j'ai informer le vendeur que je ne pouvait pas obtenir mon prêt celui ci un mois après fait une lettre au notaire comme quoi il demande l'acompte comme indemnité.
il y avait une date pour l'obtention du prêt à laquelle je n'avait toujours pas mon prêt cette date est dépassée.
Si le fait de dépasser cette date sans avoir le prêt ne rend t il pas caduc l'acte de compromis sans que le vendeur puisse demander des dommages pour préjudice.

Merci pour vos réponse car je suis vraiment dans une très mauvaise situations ayant emprunté temporairement cette somme à un ascendant et n'étant pas capable de la rembourser compte tenu de ma situation.

Cordialement

2 réponses

le fait de dépasser cette date sans avoir le prêt ne rend t il pas caduc l'acte de compromis sans que le vendeur puisse demander des dommages pour préjudice.
non. c'est l'inverse.
vous aviez jusqu'à telle date pour fournir une (ou parfois 2) lettre de refus de prêt.
si vous n'étiez pas en mesure de fournir une lettre de refus en temps et en heure vous etes redevable de l'indemnité versée lors de la signature de la promesse (en général 10%)
qu'en dit votre notaire ?
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Merci pour votre réponse (qui me fait très peur d'ailleurs !)

Le notaire dit qu'il faut faire profil bas.. Je n'ai pas encore contacté le vendeur.
Mais n'y a t il pas d'obligation de la part de l'intermédiaire de l'agence immobilière (seul personne avec qui j'ai eut des contacts) de m'informer que la date limite pour l'obtention du prêt ou non allait être dépassée ? que l'on devait prendre une décision à ce moment la sans quoi je pourrait justement être redevable de cette indemnité en cas d'échec de l'obtention du prêt car elle savait avant cette date que je n'avait toujours pas de prêt mais que je continuais à chercher (de bonne foi) n'y a t il aucun manquement de sa part en tant que professionnel de la vente ?
Si j'avais su qu'après cette date je pouvais être redevable de l'indemnité j'aurais tout arrêté tout de suite.
En plus elle fait la sourde oreille en me disant que c'est la première fois que ça lui arrive et qu'elle ne sais pas comment cela se passe dans ces cas la...
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