A voir également:
- Acompte versé au compromis à rendre ou non
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Acompte adecco - Forum salariés
- Acompte non remboursable - Guide
- Peut-on encaisser un acompte avant travaux - Forum Habitation
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Consommation
2 réponses
le fait de dépasser cette date sans avoir le prêt ne rend t il pas caduc l'acte de compromis sans que le vendeur puisse demander des dommages pour préjudice.
non. c'est l'inverse.
vous aviez jusqu'à telle date pour fournir une (ou parfois 2) lettre de refus de prêt.
si vous n'étiez pas en mesure de fournir une lettre de refus en temps et en heure vous etes redevable de l'indemnité versée lors de la signature de la promesse (en général 10%)
qu'en dit votre notaire ?
non. c'est l'inverse.
vous aviez jusqu'à telle date pour fournir une (ou parfois 2) lettre de refus de prêt.
si vous n'étiez pas en mesure de fournir une lettre de refus en temps et en heure vous etes redevable de l'indemnité versée lors de la signature de la promesse (en général 10%)
qu'en dit votre notaire ?
Merci pour votre réponse (qui me fait très peur d'ailleurs !)
Le notaire dit qu'il faut faire profil bas.. Je n'ai pas encore contacté le vendeur.
Mais n'y a t il pas d'obligation de la part de l'intermédiaire de l'agence immobilière (seul personne avec qui j'ai eut des contacts) de m'informer que la date limite pour l'obtention du prêt ou non allait être dépassée ? que l'on devait prendre une décision à ce moment la sans quoi je pourrait justement être redevable de cette indemnité en cas d'échec de l'obtention du prêt car elle savait avant cette date que je n'avait toujours pas de prêt mais que je continuais à chercher (de bonne foi) n'y a t il aucun manquement de sa part en tant que professionnel de la vente ?
Si j'avais su qu'après cette date je pouvais être redevable de l'indemnité j'aurais tout arrêté tout de suite.
En plus elle fait la sourde oreille en me disant que c'est la première fois que ça lui arrive et qu'elle ne sais pas comment cela se passe dans ces cas la...
Le notaire dit qu'il faut faire profil bas.. Je n'ai pas encore contacté le vendeur.
Mais n'y a t il pas d'obligation de la part de l'intermédiaire de l'agence immobilière (seul personne avec qui j'ai eut des contacts) de m'informer que la date limite pour l'obtention du prêt ou non allait être dépassée ? que l'on devait prendre une décision à ce moment la sans quoi je pourrait justement être redevable de cette indemnité en cas d'échec de l'obtention du prêt car elle savait avant cette date que je n'avait toujours pas de prêt mais que je continuais à chercher (de bonne foi) n'y a t il aucun manquement de sa part en tant que professionnel de la vente ?
Si j'avais su qu'après cette date je pouvais être redevable de l'indemnité j'aurais tout arrêté tout de suite.
En plus elle fait la sourde oreille en me disant que c'est la première fois que ça lui arrive et qu'elle ne sais pas comment cela se passe dans ces cas la...