Annulation ccd
sophieccd
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caty80 -
caty80 -
Bonsoir,
j'ai une amie qui a signé en début d'année un CDD d'un an, établi en application des dispositions de l'article 3- alinéa 1 de la loi du 26/01/1984 modifiée, en qualité d'agent non titulaire à temps complet correspondant au grade d'attaché territorial dans une mairie d'Ile de France.
Elle appris, la semaine dernière, oralement par le maire que son contrat allait être annulé car non conforme (sans plus de précision) et pour régulariser la situation il lui proposait de la garder mais avec un contrat à salaire moindre.
Elle ne souhaite pas accepter.
Quels sont ses droits?
Peut elle contester cette annulation de contrat sachant que son contrat initial doit prendre fin le 18/01/11?
dépend t elle du droit privé ou du droit public?
d'avance merci pour vos réponses
j'ai une amie qui a signé en début d'année un CDD d'un an, établi en application des dispositions de l'article 3- alinéa 1 de la loi du 26/01/1984 modifiée, en qualité d'agent non titulaire à temps complet correspondant au grade d'attaché territorial dans une mairie d'Ile de France.
Elle appris, la semaine dernière, oralement par le maire que son contrat allait être annulé car non conforme (sans plus de précision) et pour régulariser la situation il lui proposait de la garder mais avec un contrat à salaire moindre.
Elle ne souhaite pas accepter.
Quels sont ses droits?
Peut elle contester cette annulation de contrat sachant que son contrat initial doit prendre fin le 18/01/11?
dépend t elle du droit privé ou du droit public?
d'avance merci pour vos réponses
1 réponse
elle prends son contrat de travail et va à l'inspection du travail en demandant à ce que son contrat soit étudier afin de savoir en quoi il n'est pas conforme
la non conformité du CDD doit être justifié
et en aucun cas elle n'est obligée d'accepter un salaire moindre
mais attention car si le contrat est conforme la mairie si elle veut arrêter le cdd signé devra régler les salaires+cp et prime de précarité jusqu'à la date de fin mentionné sur le contrat
la non conformité du CDD doit être justifié
et en aucun cas elle n'est obligée d'accepter un salaire moindre
mais attention car si le contrat est conforme la mairie si elle veut arrêter le cdd signé devra régler les salaires+cp et prime de précarité jusqu'à la date de fin mentionné sur le contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...