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Permis de construire déposé par locataire

jacquie - 30 août 2010 à 14:38
 gigi - 26 sept. 2010 à 19:36
Mon locataire souhaite fermer une terrasse couverte avec des baies vitrées. je lui ai donné mon accord à condition qu'il fasse les démarches auprès des administrations compétentes. On me dit dans mon entourage que la seule personne habilitée à déposer un permis de construire est le propriétaire. est ce vrai?

2 réponses

Réponse 1 / 2
pp
31 août 2010 à 11:52
Bien sur que le locataire peu demander un permis de construire avec l'accord du propriétaire.
Je suis entrain d'archiver les permis de construire donc certains déposer par les locataires.
9
Réponse 2 / 2
rom
30 août 2010 à 16:20
Bonjour,

Effectivement iln'y a que le propriétaire qui est apte à faire cette démarche. Et encore heureux, sinon je vous raconte pas le chantier si tous les locataires peuvent modifier leurs habitations.
-1
nicos
30 août 2010 à 19:08
Bonsoir,
lorsque l' on achète un terrain avec comme clause suspensive l'obtention du permis de construire, l'acheteur demande sont permis de construire alors qu'il n'est pas encore propriétaire, avec seulement une autorisation du propriétaire.
Donc cela est possible.
Cdt
0
gigi
26 sept. 2010 à 19:36
non je suis désolé mais le locataire peut deposer un permis de construire si il 'a lautorisation express du proprietaire
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