Vol
lutti
-
29 août 2010 à 17:43
flolours Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2010 - 30 août 2010 à 23:29
flolours Messages postés 9 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2010 - 30 août 2010 à 23:29
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gerber1
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29 août 2010 à 18:03
29 août 2010 à 18:03
Bonjour
Négatif ,il y a eu vol
Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :
* l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction. Il n'y a pas d'infraction qui ne soit punie par la loi
* l'élément matériel, l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en oeuvre pour les infractions formelles.
* l'élément moral, l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes.
La caractéristique principale de chaque infraction est d'être obligatoirement constituée de ces trois éléments. A défaut de l'un d'eux elle ne peut exister.
Négatif ,il y a eu vol
Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :
* l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction. Il n'y a pas d'infraction qui ne soit punie par la loi
* l'élément matériel, l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en oeuvre pour les infractions formelles.
* l'élément moral, l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes.
La caractéristique principale de chaque infraction est d'être obligatoirement constituée de ces trois éléments. A défaut de l'un d'eux elle ne peut exister.
flolours
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30 août 2010 à 23:29
30 août 2010 à 23:29
Bonjour,
Puisqu'une plainte a été déposée vous serez entendu en qualité de mise en cause. Puisque vous vous êtes fait "attrapé" avec les bouteilles, le vol est à mon sens établi et le fait que soyez parti n'arrange rien.
Vous allez avoir le droit à une audition (les gendarmes vous ont probablement déjà convoqué) et peut-être à un rappel à la loi, ainsi que votre nom dans les registres locaux de la Gendarmerie de chez vous. Enfin, si jamais le vol est retenu, la récidive sera retenue si vous commettez un nouveau vol dans les 3 ans.
Puisqu'une plainte a été déposée vous serez entendu en qualité de mise en cause. Puisque vous vous êtes fait "attrapé" avec les bouteilles, le vol est à mon sens établi et le fait que soyez parti n'arrange rien.
Vous allez avoir le droit à une audition (les gendarmes vous ont probablement déjà convoqué) et peut-être à un rappel à la loi, ainsi que votre nom dans les registres locaux de la Gendarmerie de chez vous. Enfin, si jamais le vol est retenu, la récidive sera retenue si vous commettez un nouveau vol dans les 3 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...