Revision de loyer
Bonjour,
mon propriétaire peut il me réclamer une revision de loyer sur la periode juillet 2009 a juin2010 , le 18/08/2010 alors que nous avons rendu les cles et effectué un etat des lieux le 02/07/2010 ?
mon propriétaire peut il me réclamer une revision de loyer sur la periode juillet 2009 a juin2010 , le 18/08/2010 alors que nous avons rendu les cles et effectué un etat des lieux le 02/07/2010 ?
4 réponses
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ContributeurBonsoir ,
En general, la revision de loyer commence a la date anniversaire de la signature du bail et est applicable a partir de cette date.
Je ne comprends pas pourquoi cette revision aurait la forme d'un rappel pour revision de loyer. -
bonjour,
le propriétaire comme le locataire peut remonter sur 5 ans pour le reglement des charges et des augmentations de loyer "oubliées"
Dans votre cas, le propriétaire est en droit de vous réclamer l'augmenation de loyer de juillet 2009 (date de signature du bail initial) a juin 2010 meme si il ne l'a pas fait dans les temps.
Cordialement -
ContributeurOui le proprio peut réclamer pendant 5 ans les augmentations de loyer qui n'ont pas étaient faites.
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Bonjour
Un propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...