Revision de loyer
ninou
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28 août 2010 à 19:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 août 2010 à 20:26
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28 août 2010 à 20:12
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Bonsoir ,
En general, la revision de loyer commence a la date anniversaire de la signature du bail et est applicable a partir de cette date.
Je ne comprends pas pourquoi cette revision aurait la forme d'un rappel pour revision de loyer.
En general, la revision de loyer commence a la date anniversaire de la signature du bail et est applicable a partir de cette date.
Je ne comprends pas pourquoi cette revision aurait la forme d'un rappel pour revision de loyer.
bonjour,
le propriétaire comme le locataire peut remonter sur 5 ans pour le reglement des charges et des augmentations de loyer "oubliées"
Dans votre cas, le propriétaire est en droit de vous réclamer l'augmenation de loyer de juillet 2009 (date de signature du bail initial) a juin 2010 meme si il ne l'a pas fait dans les temps.
Cordialement
le propriétaire comme le locataire peut remonter sur 5 ans pour le reglement des charges et des augmentations de loyer "oubliées"
Dans votre cas, le propriétaire est en droit de vous réclamer l'augmenation de loyer de juillet 2009 (date de signature du bail initial) a juin 2010 meme si il ne l'a pas fait dans les temps.
Cordialement
feloxe
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29 août 2010 à 08:49
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Oui le proprio peut réclamer pendant 5 ans les augmentations de loyer qui n'ont pas étaient faites.
Bonjour
Un propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Un propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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29 août 2010 à 20:12
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Merci marmenard de faire un resumé des reponses precedentes.
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29 août 2010 à 20:26
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La législation juridique et financière évolue en permanence...