Puis-je clôturer un compte ouvert pour neveu?
Résolu
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4 réponses
Vous ne disposez pas de l'administartion légale sur les biens de ce mineur.
Déjà pour l'ouverture il avait été necessaire de recueillir l'accord des titulaires de celle-ci.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Déjà pour l'ouverture il avait été necessaire de recueillir l'accord des titulaires de celle-ci.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "