Puis-je clôturer un compte ouvert pour neveu?
Résolu
Très perplexe
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knab -
knab -
Bonjour,
A la naissance de mon neveu, qui a aujourd'hui une dizaine d'années, je lui ai ouvert un compte d'épargne Familio au Crédit Lyonnais. Pour l'ouverture du compte, on m'a demandé l'accord de l'un de ses parents. La procédure était particulièrement simple et on ne m'a pas remis de règlementation détaillée, ce qui, alors, ne me posait pas problème.
Ce compte était domicilié à mon adresse, j'étais la seule à faire des virements et c'est également moi-même qui recevais le bilan fiscal annuel.
Depuis, malheureusement, mes relations avec ses parents se sont détériorées au point d'être désormais inexistantes.
Je souhaite donc clôturer ce compte.
La banque m'indique que je n'en ai pas le droit. Par contre, elle a bloqué le compte auquel je n'ai plus aucun accès. L'argument donné oralement est qu'il sera à la disposition de mon neveu ou de ses parents tant qu'il est mineur.
J'aimerais savoir si cela est bien réglementaire et si, effectivement, je ne peux pas disposer de ce compte, même si je l'ai ouvert et alimenté.
D'avance merci.
A la naissance de mon neveu, qui a aujourd'hui une dizaine d'années, je lui ai ouvert un compte d'épargne Familio au Crédit Lyonnais. Pour l'ouverture du compte, on m'a demandé l'accord de l'un de ses parents. La procédure était particulièrement simple et on ne m'a pas remis de règlementation détaillée, ce qui, alors, ne me posait pas problème.
Ce compte était domicilié à mon adresse, j'étais la seule à faire des virements et c'est également moi-même qui recevais le bilan fiscal annuel.
Depuis, malheureusement, mes relations avec ses parents se sont détériorées au point d'être désormais inexistantes.
Je souhaite donc clôturer ce compte.
La banque m'indique que je n'en ai pas le droit. Par contre, elle a bloqué le compte auquel je n'ai plus aucun accès. L'argument donné oralement est qu'il sera à la disposition de mon neveu ou de ses parents tant qu'il est mineur.
J'aimerais savoir si cela est bien réglementaire et si, effectivement, je ne peux pas disposer de ce compte, même si je l'ai ouvert et alimenté.
D'avance merci.
A voir également:
- Ouvrir un compte pour son neveu
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4 réponses
Vous ne disposez pas de l'administartion légale sur les biens de ce mineur.
Déjà pour l'ouverture il avait été necessaire de recueillir l'accord des titulaires de celle-ci.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Déjà pour l'ouverture il avait été necessaire de recueillir l'accord des titulaires de celle-ci.
Article 383 Code civil.
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Il y a quand même une nuance entre enfants et neveu !
Quant à "porter plainte" ...quel délit commet la banque ?
Réellement, n'espérez rien dans votre situation, les fonds déposés sont entrés dans le patrimoine des enfants donc jusqu'à seize ans sous l'administration légale conjointe des titulaires de l'autorité parentale.
A partit de seize ans, beaucoup de banques appliquent l'article 384 du code civil (perte de la jouissance légale des parents à partir de seize ans) et demandent un accord du juge des tutelles.
Quant à "porter plainte" ...quel délit commet la banque ?
Réellement, n'espérez rien dans votre situation, les fonds déposés sont entrés dans le patrimoine des enfants donc jusqu'à seize ans sous l'administration légale conjointe des titulaires de l'autorité parentale.
A partit de seize ans, beaucoup de banques appliquent l'article 384 du code civil (perte de la jouissance légale des parents à partir de seize ans) et demandent un accord du juge des tutelles.
Bonsoir,
surpris ! non je reste sur ma position du fait que je suis en cours de transfert et pour ce qui est du juge des tutelles ce n'est que quand il ya un différend entre les parents ( divorce, mésentente, décès d'un parent etc...)
A ce que je vois tous les banquiers ne travaillent pas de la même manière malgré que maintenant ils sont plus contrôlés qu'il y a quelques années....
Cordialement
surpris ! non je reste sur ma position du fait que je suis en cours de transfert et pour ce qui est du juge des tutelles ce n'est que quand il ya un différend entre les parents ( divorce, mésentente, décès d'un parent etc...)
A ce que je vois tous les banquiers ne travaillent pas de la même manière malgré que maintenant ils sont plus contrôlés qu'il y a quelques années....
Cordialement
Restez sur votre position si vous le souhaitez, rmais faites vous quand même commenter l'article 384 du code civil avant d'intervenir à nouveau sur ce sujet sur un forum !
En association de défense des consommateurs nombre de gens qui "croyaient savoir"sont surpris de l'application de ce texte !...
Et nous ne pouvons que leur confirmer la position des banques.
En association de défense des consommateurs nombre de gens qui "croyaient savoir"sont surpris de l'application de ce texte !...
Et nous ne pouvons que leur confirmer la position des banques.
Bonjour,
Demandez renseignement à un avocat ( 1ère visite gratuite).
Pour moi étant donner que le compte est ouvert par vous au nom de votre neveu vous avez le droit de récupérer l'argent.
Si je vous dis ça c'est parce que moi j'ai ouvert un compte épargne logement à mes enfants et avant leur 18 ans je vire l'argent sur un mes comptes pour que celui-ci serve à financer leur permis et leur première voiture. Le surplus sera virer sur leur compte. Cette action je l'ai entretenu avec mon banquier qui m'a formalisé que j'avais le droit.Par contre il faut que je le fasse avant leur 18 ans.
Je serai vous j'irai me renseigner dans une autre banque comme si vous vouliez ouvrir un compte comme celui-ci ( demandez qu'ils vous fournissent les conditions générales comme ça vous les aurez sous la main pour votre banque).
Vous verrez ce qu'ils vous répondront. et à partir de là vous retourner voir votre banque et vous les mettez devant le fait, quitte à les menacer de porter plainte ( envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception) et en plus de quitter cette banque.
Tenez-moi au courant de vos démarches
Bon courage
Cordialement
Demandez renseignement à un avocat ( 1ère visite gratuite).
Pour moi étant donner que le compte est ouvert par vous au nom de votre neveu vous avez le droit de récupérer l'argent.
Si je vous dis ça c'est parce que moi j'ai ouvert un compte épargne logement à mes enfants et avant leur 18 ans je vire l'argent sur un mes comptes pour que celui-ci serve à financer leur permis et leur première voiture. Le surplus sera virer sur leur compte. Cette action je l'ai entretenu avec mon banquier qui m'a formalisé que j'avais le droit.Par contre il faut que je le fasse avant leur 18 ans.
Je serai vous j'irai me renseigner dans une autre banque comme si vous vouliez ouvrir un compte comme celui-ci ( demandez qu'ils vous fournissent les conditions générales comme ça vous les aurez sous la main pour votre banque).
Vous verrez ce qu'ils vous répondront. et à partir de là vous retourner voir votre banque et vous les mettez devant le fait, quitte à les menacer de porter plainte ( envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception) et en plus de quitter cette banque.
Tenez-moi au courant de vos démarches
Bon courage
Cordialement
A titre indicatif un extrait des conditions du PEL du premier groupe bancaire français !
« Si le mineur a plus de seize ans et moins de dix huit ans :
- si le plan est échu, les parents ne peuvent plus utiliser les intérêts et droits à prime ou à prêt. Quant au retrait du capital, il faudra nécessairement l'autorisation du Juge des Tutelles.
- si le plan n'est pas échu, l'intervention du Juge des Tutelles est obligatoire dans tous les cas. »
Il y a parfois des parents qui n'ont pas lu, surpris !
« Si le mineur a plus de seize ans et moins de dix huit ans :
- si le plan est échu, les parents ne peuvent plus utiliser les intérêts et droits à prime ou à prêt. Quant au retrait du capital, il faudra nécessairement l'autorisation du Juge des Tutelles.
- si le plan n'est pas échu, l'intervention du Juge des Tutelles est obligatoire dans tous les cas. »
Il y a parfois des parents qui n'ont pas lu, surpris !
La législation juridique et financière évolue en permanence...