Refus de prendre un extrait de jugement
violette
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai gagné un procés en correctionnel contre mon ancien employeur pour faux et usage de faux (falsification de contrat de travail) le jugement lui a été notifié par huissier mais il a refusé de prendre le document, un avis de passage lui a été laissé avec demande de se rendre à l'étude dans les plus brefs délais, cela date du 22 juillet dernier, à ce jour je n'ai pas de nouvelle, je précise que cela à lieu à la Réunion et je suis maintenant en métropole comment puis-je faire pour l'obliger à me régler ce qu'il me doit ? De plus j'ai en cours à son encontre un procés au prud'homme où ce document m'a servi à prouver ses agissements.
J'ai gagné un procés en correctionnel contre mon ancien employeur pour faux et usage de faux (falsification de contrat de travail) le jugement lui a été notifié par huissier mais il a refusé de prendre le document, un avis de passage lui a été laissé avec demande de se rendre à l'étude dans les plus brefs délais, cela date du 22 juillet dernier, à ce jour je n'ai pas de nouvelle, je précise que cela à lieu à la Réunion et je suis maintenant en métropole comment puis-je faire pour l'obliger à me régler ce qu'il me doit ? De plus j'ai en cours à son encontre un procés au prud'homme où ce document m'a servi à prouver ses agissements.
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