Paiement des CP dans le solde de tout compte

Résolu
xelnadara - 26 août 2010 à 21:54
 Utilisateur anonyme - 27 août 2010 à 08:28
Bonjour,
je dois faire le solde de tout compte de l'assistante maternelle de ma fille car elle entre en maternelle. l'ass mat à pris ses 30 jours de CP acquis de juin 2009 à mai 2010, par contre de juin 2010 à aout 2010, elle a acquis 7.5 jours supplementaires que je dois donc lui payer. Si j'ai bien compris la regle pour connaitre la valeur du jour de CP c'est 1/10eme des salaires brut versés divisé par le nb de jours acquis mais je voulais savoir quelle etait la periode de reference car pour moi ce sont juste les 3 derniers mois (juin à aout 2010) divisés par 8 et pas les 12 précedents de juin 2009 à mai 2010 divisé par 30? pouvez vous me confirmer cela?
merci pour votre aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
27 août 2010 à 08:28
vous avez bien compris pour les 10 %..

comme c'est une fin de contrat.. il n'y a plus de notion de jours.. ni de période de référence...

vous prenez donc ses salaires de juin 2010 jusqu'à la fin du contrat et vous multipliez par 10 % et voilà l'indemnité de congés...
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