Surfacturation GDF 2010 : action en justice ?
panpan260810
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 août 2010 à 23:09
26 août 2010 à 23:09
Bonjour,
Effectivement, les actions collectives en justice n'existent pas en France. Notre président bien-aimé avait promis de légiférer à ce sujet, mais c'était pendant sa campagne électorale. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient...
Vous pouvez difficilement attaquer GDF pour "abus de position dominante", puisque, depuis le 1er juillet 2007, vous avez absolument le droit d'acheter votre gaz ailleurs que chez GDF. Le marché du gaz naturel est ouvert depuis cette date pour les clients particuliers.
Effectivement, les actions collectives en justice n'existent pas en France. Notre président bien-aimé avait promis de légiférer à ce sujet, mais c'était pendant sa campagne électorale. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient...
Vous pouvez difficilement attaquer GDF pour "abus de position dominante", puisque, depuis le 1er juillet 2007, vous avez absolument le droit d'acheter votre gaz ailleurs que chez GDF. Le marché du gaz naturel est ouvert depuis cette date pour les clients particuliers.
panpan260810
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30 août 2010
30 août 2010 à 13:27
30 août 2010 à 13:27
Bonjour,
La terminologie "Abus de position dominante" n'est effetivement pas approprié au sens juridique actuel.
En revanche, il doit certainement exister un "délit" au sens de la loi lorsqu'un fournisseur profite de la taille de son client pour le surfacturer via des pratiques inavouables en tant que telles.
En effet, certes le client peut changer de client, encore faut-il que GDF le prévienne clairement que lorsqu'on est client chez GDF, il faut accepter :
- des surestimations ponctuelles et aléatoires pour arranger provisoirement la trésorerie de GDF
- des modifications a posteriori d'index réels pour que GDF fasse encore plus de chiffre d'affaires à l'occasion des augmentations de prix,
etc.
Si tout ce qui précède était clair dès le départ, alors le client n'aurait qu'à s'en prendre à lui-même. En l'occurence, GDF n'annonce pas la couleur lorsque le client contracte chez lui.
Nous venons donc de trouver le délit en question : tromperie sur les termes du contrat permise par un déséquilibre significatif du rapport de force. D'où l'utilité d'actons en nom collectif pour dissuader ces fournisseurs immoraux.
La terminologie "Abus de position dominante" n'est effetivement pas approprié au sens juridique actuel.
En revanche, il doit certainement exister un "délit" au sens de la loi lorsqu'un fournisseur profite de la taille de son client pour le surfacturer via des pratiques inavouables en tant que telles.
En effet, certes le client peut changer de client, encore faut-il que GDF le prévienne clairement que lorsqu'on est client chez GDF, il faut accepter :
- des surestimations ponctuelles et aléatoires pour arranger provisoirement la trésorerie de GDF
- des modifications a posteriori d'index réels pour que GDF fasse encore plus de chiffre d'affaires à l'occasion des augmentations de prix,
etc.
Si tout ce qui précède était clair dès le départ, alors le client n'aurait qu'à s'en prendre à lui-même. En l'occurence, GDF n'annonce pas la couleur lorsque le client contracte chez lui.
Nous venons donc de trouver le délit en question : tromperie sur les termes du contrat permise par un déséquilibre significatif du rapport de force. D'où l'utilité d'actons en nom collectif pour dissuader ces fournisseurs immoraux.