Surfacturation GDF 2010 : action en justice ?

panpan260810 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2010 - 26 août 2010 à 17:23
panpan260810 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2010 - 30 août 2010 à 13:27
Bonjour,

Je souhaite signaler ce que j'ai pu constater suite au décorticage de mes 2 dernières factures GDF. En attendant la réponse du Médiateur GDF, cela ressemble fort à des manipulations frauduleuses des estimations de consommation à l'occasion des dernières augmentations de prix :

Expérience concrète, avec un relevé par mes soins de mon compteur (service Ma Relève) :
- 15 Novembre 2009 = 500
- 15 Janvier 2010 Relevé = 1000 - la facture de janvier est bien de 500 (1000 moins 500)
- 15 Mars 2010 Relevé = 1500 - la facture de mars est bien de 500 (1500 moins 1000)
- Mai/Juin - Relevé non demandé (pas de mail) - Estimation spontanée GDF de 1700 au 4 juin... A priori, rien qui gêne ; en plus, on se dit qu'on consomme moins qu'avant, tout va bien donc.

L'astuce est presque invisible , car, bonne surprise, la facture de mai/ juin est négative (avoir au client) !! Chouette alors ! (de courte durée)

Explications de la facture négative de mai/juin :
1. d'abord GDF annule les 2 premières factures au prix de l'ancien tarif (période 15/11 au 15/03)
2. dans un deuxième temps, GDF recalcule la période en réinventant les relevés intermédiaires (sans montrer tout de même ces derniers clairement)
2a : il recalcule d'abord la période 15/11 au [b]31 mars /b(= ancien tarif)
2b : puis il calcule la période 01/04 au 04/06 (= nouveau tarif plus cher)

Si on détricote le calcul au dos de la facture, le relevé pris en compte au 31 mars est de... 1300 (au lieu de [b]1500 réels au 15 mars/b) !!!!
Le nombre de KWH facturés sur la période 01/04 au 04/06, donc après augmentation de prix au 1er avril, est supérieur de 200 à ce qu'il aurait du être !

La facture est négative parce que l'a différence de KWH entre le 1er avril et l'estimation de mi-juin est comme par hasard inférieure à la différence entre mon relevé du 15 mars et leur estimation du 31 mars. Et hop, ni vu, ni connu pour cette 1ère facture après augmentation du 1er avril 2010 !

Hors, l'estimation du 4 juin est en-dessous de la réalité, et à la facturation suivante (basée sur votre propre relevé cette fois-ci), vous payez la différence au tarif en vigueur... retors !

Bien-sûr, exactement même "erreur" de relevés pour la facture faisant suite à l'augmentation du 1er juillet 2010. Double effet kiss cool ! :cry:

Sur ma facture, après calculs refaits avec les relevés corrects, cela signifie 25€ de trop. Mais au fait, combien de clients chez GDF ? Plusieurs millions ? Ah ouais, quand même...


J'ai déjà écrit à :
Médiateur GDF
Médiateur National de l'Energie

Peut-on mener une action collective en justice pour abus de position dominante (je crois que ce n'est pas encore permis en France, mais on peut rêver) ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
26 août 2010 à 23:09
Bonjour,

Effectivement, les actions collectives en justice n'existent pas en France. Notre président bien-aimé avait promis de légiférer à ce sujet, mais c'était pendant sa campagne électorale. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient...

Vous pouvez difficilement attaquer GDF pour "abus de position dominante", puisque, depuis le 1er juillet 2007, vous avez absolument le droit d'acheter votre gaz ailleurs que chez GDF. Le marché du gaz naturel est ouvert depuis cette date pour les clients particuliers.
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panpan260810 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2010
30 août 2010 à 13:27
Bonjour,

La terminologie "Abus de position dominante" n'est effetivement pas approprié au sens juridique actuel.
En revanche, il doit certainement exister un "délit" au sens de la loi lorsqu'un fournisseur profite de la taille de son client pour le surfacturer via des pratiques inavouables en tant que telles.

En effet, certes le client peut changer de client, encore faut-il que GDF le prévienne clairement que lorsqu'on est client chez GDF, il faut accepter :
- des surestimations ponctuelles et aléatoires pour arranger provisoirement la trésorerie de GDF
- des modifications a posteriori d'index réels pour que GDF fasse encore plus de chiffre d'affaires à l'occasion des augmentations de prix,
etc.

Si tout ce qui précède était clair dès le départ, alors le client n'aurait qu'à s'en prendre à lui-même. En l'occurence, GDF n'annonce pas la couleur lorsque le client contracte chez lui.

Nous venons donc de trouver le délit en question : tromperie sur les termes du contrat permise par un déséquilibre significatif du rapport de force. D'où l'utilité d'actons en nom collectif pour dissuader ces fournisseurs immoraux.
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