Carte Grise
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire au mois d'avril 2010. J'ai obtenue le certificat de vente et signé le mandat concernant l'obtention de la carte grise dont les formalités devaient être faite par le concessionnaire.
Hors depuis avril 2010, malgré mes nombreuses relances, je n'ai toujours pas obtenu la carte grise définitive du véhicule. Je roule donc en infraction totale !!!
Quels sont les recours (juridiques ou administratifs) que je peux avoir pour obtenir dans les meilleurs délais la carte grise de mon véhicule ?
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire au mois d'avril 2010. J'ai obtenue le certificat de vente et signé le mandat concernant l'obtention de la carte grise dont les formalités devaient être faite par le concessionnaire.
Hors depuis avril 2010, malgré mes nombreuses relances, je n'ai toujours pas obtenu la carte grise définitive du véhicule. Je roule donc en infraction totale !!!
Quels sont les recours (juridiques ou administratifs) que je peux avoir pour obtenir dans les meilleurs délais la carte grise de mon véhicule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...