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Licenciement

Résolu
blaisois -  
j'aimetout Messages postés 1842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

demain jeudi j'ai rdv pour mon licenciement pour faute grave etant logee par ma societe car je suis gardien d'immeuble vais je devoir faire un preavis ou vont t'il me demander de partir sur le champs . MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
j'aimetout Messages postés 1842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   618
 
Bonjour,

Un faute grave est privative de préavis et d'indemnités de licenciement.
Selon l'article R 7212-1 du code du travail vous disposez d'un délai de 3 mois pour quitter votre logement
LIENS :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36233/nous-sommes-gardiens-dans-une-copropriete-mon-mari-a-recu-un-courrier-du-syndic-l-informant-de-sa-decision-de-le-licencier-pour-faute-le-syndic-peut-il-agir-sans-l-autorisation-de-l-assemblee-generale

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521430/2010-04-04/

Cordialement
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