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Licenciement

Résolu
blaisois - 25 août 2010 à 22:03
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 26 août 2010 à 09:22
Bonjour,

demain jeudi j'ai rdv pour mon licenciement pour faute grave etant logee par ma societe car je suis gardien d'immeuble vais je devoir faire un preavis ou vont t'il me demander de partir sur le champs . MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
26 août 2010 à 09:22
Bonjour,

Un faute grave est privative de préavis et d'indemnités de licenciement.
Selon l'article R 7212-1 du code du travail vous disposez d'un délai de 3 mois pour quitter votre logement
LIENS :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36233/nous-sommes-gardiens-dans-une-copropriete-mon-mari-a-recu-un-courrier-du-syndic-l-informant-de-sa-decision-de-le-licencier-pour-faute-le-syndic-peut-il-agir-sans-l-autorisation-de-l-assemblee-generale

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521430/2010-04-04/

Cordialement
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