Licenciement
Résolu
blaisois
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j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
demain jeudi j'ai rdv pour mon licenciement pour faute grave etant logee par ma societe car je suis gardien d'immeuble vais je devoir faire un preavis ou vont t'il me demander de partir sur le champs . MERCI
demain jeudi j'ai rdv pour mon licenciement pour faute grave etant logee par ma societe car je suis gardien d'immeuble vais je devoir faire un preavis ou vont t'il me demander de partir sur le champs . MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Un faute grave est privative de préavis et d'indemnités de licenciement.
Selon l'article R 7212-1 du code du travail vous disposez d'un délai de 3 mois pour quitter votre logement
LIENS :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36233/nous-sommes-gardiens-dans-une-copropriete-mon-mari-a-recu-un-courrier-du-syndic-l-informant-de-sa-decision-de-le-licencier-pour-faute-le-syndic-peut-il-agir-sans-l-autorisation-de-l-assemblee-generale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521430/2010-04-04/
Cordialement
Un faute grave est privative de préavis et d'indemnités de licenciement.
Selon l'article R 7212-1 du code du travail vous disposez d'un délai de 3 mois pour quitter votre logement
LIENS :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36233/nous-sommes-gardiens-dans-une-copropriete-mon-mari-a-recu-un-courrier-du-syndic-l-informant-de-sa-decision-de-le-licencier-pour-faute-le-syndic-peut-il-agir-sans-l-autorisation-de-l-assemblee-generale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521430/2010-04-04/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...