Licenciement
Résolu
Bonjour,
demain jeudi j'ai rdv pour mon licenciement pour faute grave etant logee par ma societe car je suis gardien d'immeuble vais je devoir faire un preavis ou vont t'il me demander de partir sur le champs . MERCI
demain jeudi j'ai rdv pour mon licenciement pour faute grave etant logee par ma societe car je suis gardien d'immeuble vais je devoir faire un preavis ou vont t'il me demander de partir sur le champs . MERCI
1 réponse
-
Bonjour,
Un faute grave est privative de préavis et d'indemnités de licenciement.
Selon l'article R 7212-1 du code du travail vous disposez d'un délai de 3 mois pour quitter votre logement
LIENS :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36233/nous-sommes-gardiens-dans-une-copropriete-mon-mari-a-recu-un-courrier-du-syndic-l-informant-de-sa-decision-de-le-licencier-pour-faute-le-syndic-peut-il-agir-sans-l-autorisation-de-l-assemblee-generale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018521430/2010-04-04/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...