Saisie d'attribution
morionte
Messages postés
18
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens vers vous, dans l'espoir d'avoir quelques informations.
Mon compte à fait l'objet aujourd'hui d'un blocage de saisie d'attribution d'un montant de 794€, de la part d'un établissement de prêt, plus 80€ de frais d'interventions de la banque. Mon salaire, étant versé le 20 de chaques mois, pour un montant de 1200€. Je suis fiché Banque de France, et n'ai pas de découvert autorisé bien évidemment...!
Du 20 au 23 août j'ai effectué plusieurs opérations englobant un montant total de 364€. Et un virement sur un autre compte de 450€, la date des opérations est donc antérieure à la date de blocage de saisie d'attribution.
Suite un cette saisie, ils doivent me laissé le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) équivalent à la valeur du RMI-RSA =460€ et des brouettes.
Hors, 1200 - 364€ (dépenses personnelles anterieures au blocage) - 450€( virement sur autre compte )= 386
Mais ils m'ont directement bloqué 794€ sans prendre en compte les opérations antérieures, je me retrouve aujourd'hui à decouvert de 593€!!!!!!!
Comment faire? Quel recours ais-je? (si j'en ais..) je n'ai ni le decouvert autorisé, ni eu le SBI disponible.
Le 23 août ma banque régularise mes opérations ( en tout 364€), qui passent toutes en découvert, plus 8,20€ de frais par opération, plus les agios.
L'huissier me refuse tout echéancier, et reste ferme.
Merci par avances pour vos réponses.
Cordialement
Je viens vers vous, dans l'espoir d'avoir quelques informations.
Mon compte à fait l'objet aujourd'hui d'un blocage de saisie d'attribution d'un montant de 794€, de la part d'un établissement de prêt, plus 80€ de frais d'interventions de la banque. Mon salaire, étant versé le 20 de chaques mois, pour un montant de 1200€. Je suis fiché Banque de France, et n'ai pas de découvert autorisé bien évidemment...!
Du 20 au 23 août j'ai effectué plusieurs opérations englobant un montant total de 364€. Et un virement sur un autre compte de 450€, la date des opérations est donc antérieure à la date de blocage de saisie d'attribution.
Suite un cette saisie, ils doivent me laissé le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) équivalent à la valeur du RMI-RSA =460€ et des brouettes.
Hors, 1200 - 364€ (dépenses personnelles anterieures au blocage) - 450€( virement sur autre compte )= 386
Mais ils m'ont directement bloqué 794€ sans prendre en compte les opérations antérieures, je me retrouve aujourd'hui à decouvert de 593€!!!!!!!
Comment faire? Quel recours ais-je? (si j'en ais..) je n'ai ni le decouvert autorisé, ni eu le SBI disponible.
Le 23 août ma banque régularise mes opérations ( en tout 364€), qui passent toutes en découvert, plus 8,20€ de frais par opération, plus les agios.
L'huissier me refuse tout echéancier, et reste ferme.
Merci par avances pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Saisie d'attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
La régle et la suivante :
Article 47 de la loi 91-650du 09.07.1991
(modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992)
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
b) Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Regardez si cela s'applique à vos opérations et comment.
Cordilement
Article 47 de la loi 91-650du 09.07.1991
(modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992)
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
b) Au débit :
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Regardez si cela s'applique à vos opérations et comment.
Cordilement
La législation juridique et financière évolue en permanence...