A voir également:
- Décharge sauvage
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Decharge parentale mineur - Guide
- Decharge model - Forum salariés
- Branchement sauvage sur les parties communes - Forum Habitation
- Modèle de décharge word - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour,
la première chose à faire est de porter plainte à la gendarmerie pour signaler que ce dépôt n'est pas de votre faute.
ils rechercheront alors le ou les responsables.
Pour l'évacuation, le signaler à la mairie qui doit procéder à l'évacuation
La responsabilité de lacommune peut être engagée si elle ne prend pas les dispositions nécessaires afin de faire supprimer un dépôt sauvage d'ordures (voir CE, 28 octobre 1977, Commune de Merfy, rec. CE, p.406).
La facturation ira vers les responsables s'ils sont identifiés.
de votre coté, vous devez prendre des mesures, dans la limite de vos moyens, pour interdire l'accès à votre terrain.
la première chose à faire est de porter plainte à la gendarmerie pour signaler que ce dépôt n'est pas de votre faute.
ils rechercheront alors le ou les responsables.
Pour l'évacuation, le signaler à la mairie qui doit procéder à l'évacuation
La responsabilité de lacommune peut être engagée si elle ne prend pas les dispositions nécessaires afin de faire supprimer un dépôt sauvage d'ordures (voir CE, 28 octobre 1977, Commune de Merfy, rec. CE, p.406).
La facturation ira vers les responsables s'ils sont identifiés.
de votre coté, vous devez prendre des mesures, dans la limite de vos moyens, pour interdire l'accès à votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...