PACS
Résolu
julienarnaud
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon ex-concubin s'est pacsé depuis ans. Je souhaiterais savoir si sur un extrait d'acte de naissance avec mention marginale d'un de mes enfants, apparait la mention du PACS et le type de pacs.
En vous remerciant.
Mon ex-concubin s'est pacsé depuis ans. Je souhaiterais savoir si sur un extrait d'acte de naissance avec mention marginale d'un de mes enfants, apparait la mention du PACS et le type de pacs.
En vous remerciant.
A voir également:
- PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
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