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4 réponses
Bonjour ..
Que contenait le 'protocole' (Uniquement 'protocole médical' ou 'accord de prise en charge en NL)?
Qu'en dit le CHU?
A titre indicatif et dans le pire des cas si l'hôpital engage une procédure en NL il lui faudra obtenir un 'exequatur' pour que l'éventuel Jugement soit applicable en France (Mais il existe aussi des Titres Exécutoires européens pour des créances incontestables..).
Si l'hôpital engage la procédure en France il y a prescription (2 ans..) selon l'Art. L 137-2 Code de la Conso), l'hôpital étant un 'prestataire de service'..
Avant d'en arriver là il conviendrait de prendre contact avec le CHU pour mettre les choses au clair.. Voir également un Médecin Conseil de la Sécu..
Ensuite reviens sur le Forum si le pb n'est pas réglé..
A+
Que contenait le 'protocole' (Uniquement 'protocole médical' ou 'accord de prise en charge en NL)?
Qu'en dit le CHU?
A titre indicatif et dans le pire des cas si l'hôpital engage une procédure en NL il lui faudra obtenir un 'exequatur' pour que l'éventuel Jugement soit applicable en France (Mais il existe aussi des Titres Exécutoires européens pour des créances incontestables..).
Si l'hôpital engage la procédure en France il y a prescription (2 ans..) selon l'Art. L 137-2 Code de la Conso), l'hôpital étant un 'prestataire de service'..
Avant d'en arriver là il conviendrait de prendre contact avec le CHU pour mettre les choses au clair.. Voir également un Médecin Conseil de la Sécu..
Ensuite reviens sur le Forum si le pb n'est pas réglé..
A+
Bonjour..
Le problème provient du fait que le 'protocole' ne concerne que la partie médicale.. Il doit manquer la partie administrative (Soit oubli genre cafouillage du CHU soit c'était à toi de le faire mais il y a eu un défaut d'information).
Voilà ce que dit le Code de la Sécu (R 332-3):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173388/2010-08-24/
Circulaire 19-05-05 (Un peu la même chose..):
http://www.securite-sociale.fr/textes/maladie/etranger/circ_soinsetranger.pdf
Voir le point II B, là je ne sais interpréter le Texte car il manque des éléments 'techniques'..
Remarquons que la Sécu ne rembourse pas les frais réels mais se base sur ce qui est codifié en cas de soins en France..
Le mieux est de voir le Médecin Conseil..
Tu peux sans doute également voir ici:
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/sante/remboursement-de-soins-a-letranger/se-faire-soigner-et-rembourser/
L'enfant avait il été traité auparavant en NL ou était-ce la première fois?..
A+
Le problème provient du fait que le 'protocole' ne concerne que la partie médicale.. Il doit manquer la partie administrative (Soit oubli genre cafouillage du CHU soit c'était à toi de le faire mais il y a eu un défaut d'information).
Voilà ce que dit le Code de la Sécu (R 332-3):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173388/2010-08-24/
Circulaire 19-05-05 (Un peu la même chose..):
http://www.securite-sociale.fr/textes/maladie/etranger/circ_soinsetranger.pdf
Voir le point II B, là je ne sais interpréter le Texte car il manque des éléments 'techniques'..
Remarquons que la Sécu ne rembourse pas les frais réels mais se base sur ce qui est codifié en cas de soins en France..
Le mieux est de voir le Médecin Conseil..
Tu peux sans doute également voir ici:
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/sante/remboursement-de-soins-a-letranger/se-faire-soigner-et-rembourser/
L'enfant avait il été traité auparavant en NL ou était-ce la première fois?..
A+
Bonjour,
Merci à vous Afrikarnak pour les infos.
Le protocole c'est passé sous forme d'échange mail, entre les 2 services hospitaliers (France / Hollande).
Nous avons réussi à nous procurer copie des mails. il n'apparait qu'un protocole médical aucune prsie en charge n'est mentionné ni même une estimation financière des frais de soins.
J'ai regardé effectivement l'article L.137.2 du cc, je pense que nous allons pouvoir nous appuyer dessus.
Merci de vos réponses.
Cordialement
Fabrice
Merci à vous Afrikarnak pour les infos.
Le protocole c'est passé sous forme d'échange mail, entre les 2 services hospitaliers (France / Hollande).
Nous avons réussi à nous procurer copie des mails. il n'apparait qu'un protocole médical aucune prsie en charge n'est mentionné ni même une estimation financière des frais de soins.
J'ai regardé effectivement l'article L.137.2 du cc, je pense que nous allons pouvoir nous appuyer dessus.
Merci de vos réponses.
Cordialement
Fabrice
Encore une fois MERCI pour tous ces renseignements Afrikarnak.
je continu mes recherches,je connais l'article 332.3 de la SS.
l'article 137.2 peut surement résoudre notre problème.
toutefois l'hôpital de Hollande à toujours établie un suivi dans ces relances.
la première date de 2008, nous l'avions à l'époque envoyé à notre mutuelle (sans réponse de leur part) puis une autre relance en 2009 et maintenant les menaces de poursuite judiciare par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement.
nous allons prendre contact avec un medecin conseil et de nouveau avec l'hôpital.
Merci encore des précieux conseils
Cordialement
Fabrice
je continu mes recherches,je connais l'article 332.3 de la SS.
l'article 137.2 peut surement résoudre notre problème.
toutefois l'hôpital de Hollande à toujours établie un suivi dans ces relances.
la première date de 2008, nous l'avions à l'époque envoyé à notre mutuelle (sans réponse de leur part) puis une autre relance en 2009 et maintenant les menaces de poursuite judiciare par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement.
nous allons prendre contact avec un medecin conseil et de nouveau avec l'hôpital.
Merci encore des précieux conseils
Cordialement
Fabrice