Reparation electrique
iza75
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23 août 2010 à 13:55
blux Messages postés 26592 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 23 août 2010 à 15:18
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2 réponses
Bonjour,
C'est l'article 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la Loi SRU du 13 décembre 2000 qui prévoit les sanctions de l'inobservation, par le bailleur, des règles de décence du logement.
Si le logement ne répond pas à l'un des critères, le contrat de bail n'est pas nul. Cependant, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut d'entente entre les parties, le juge peut être saisi. Ce dernier détermine éventuellement la nature des travaux à effectuer et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
Les sanctions prévues sont à la fois suffisantes et à la fois lacunaires.
Elles sont suffisantes car elles permettront au locataire, (si l'obligation de mise en sécurité est intégrée à la réglementation), d'exiger une mise en sécurité de l'installation électrique.
Elles sont lacunaires car elles obligent le locataire à agir en justice pour obtenir satisfaction si le bailleur n'exécute pas spontanément ses obligations. Or, une action en justice en cours de bail n'est jamais une bonne chose dans la relation entre le bailleur et son locataire. De plus, le locataire sera souvent réticent à engager une action pour obtenir la mise en sécurité.
Enfin, elles sont lacunaires car elles ne garantissent pas que le logement soit sécurisé au moment de l'entrée dans les lieux.
Il est donc nécessaire de compléter les dispositifs pour que la réglementation traduise la préoccupation majeure du groupe de travail : toute installation électrique d'un logement doit être mise en sécurité. Cette préoccupation pose la question de la remise au moment de l'entrée dans les lieux d'un certificat de mise en sécurité de l'installation électrique attestant que le logement mis en location est sécurisé.
C'est l'article 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la Loi SRU du 13 décembre 2000 qui prévoit les sanctions de l'inobservation, par le bailleur, des règles de décence du logement.
Si le logement ne répond pas à l'un des critères, le contrat de bail n'est pas nul. Cependant, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut d'entente entre les parties, le juge peut être saisi. Ce dernier détermine éventuellement la nature des travaux à effectuer et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
Les sanctions prévues sont à la fois suffisantes et à la fois lacunaires.
Elles sont suffisantes car elles permettront au locataire, (si l'obligation de mise en sécurité est intégrée à la réglementation), d'exiger une mise en sécurité de l'installation électrique.
Elles sont lacunaires car elles obligent le locataire à agir en justice pour obtenir satisfaction si le bailleur n'exécute pas spontanément ses obligations. Or, une action en justice en cours de bail n'est jamais une bonne chose dans la relation entre le bailleur et son locataire. De plus, le locataire sera souvent réticent à engager une action pour obtenir la mise en sécurité.
Enfin, elles sont lacunaires car elles ne garantissent pas que le logement soit sécurisé au moment de l'entrée dans les lieux.
Il est donc nécessaire de compléter les dispositifs pour que la réglementation traduise la préoccupation majeure du groupe de travail : toute installation électrique d'un logement doit être mise en sécurité. Cette préoccupation pose la question de la remise au moment de l'entrée dans les lieux d'un certificat de mise en sécurité de l'installation électrique attestant que le logement mis en location est sécurisé.
blux
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23 août 2010 à 15:18
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Salut,
si tu sens des décharges électriques, c'est que tu as un appareil défectueux, tâche de trouver lequel avant que les choses n'aillent plus loin.
Ceci ne préjuge pas de l'action qui doit être faite par ton bailleur, comme rappelé dans cette réponse ministérielle :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
si tu sens des décharges électriques, c'est que tu as un appareil défectueux, tâche de trouver lequel avant que les choses n'aillent plus loin.
Ceci ne préjuge pas de l'action qui doit être faite par ton bailleur, comme rappelé dans cette réponse ministérielle :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
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