Achat d'une maison sans loi carrez possible??
Fermé
pascal_9999
Messages postés
9
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
Je compte acheter une maison à un particulier avec signature du compromis de vente chez le notaire sous 15 jours....
Sur les documents de propriété, il n'est indiqué à aucun moment la superficie habitable de la maison, qui comporte 1 étage avec 2 chambres mansardées donc avec des parties à moins de 1,80m.
La propriétaire (une dame agée) me dit que la maison fait 90m2 environ, elle tient l'information du précédent propriétaire 8 ans auparavant...
Pour une parfaite information sur mon achat immobilier, est-il possible que la vente se fasse tel quelle chez le notaire, sans réelle surface officielle?
Je crois savoir que le mesurage loi carrez est obligatoire uniquement pour la copropriété...
N'ai-je aucun moyen pour qu'elle me fournisse un document officiel stipulant exactement la superficie habitable qu'elle me vend???
Milles mercis par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Pascal
Je compte acheter une maison à un particulier avec signature du compromis de vente chez le notaire sous 15 jours....
Sur les documents de propriété, il n'est indiqué à aucun moment la superficie habitable de la maison, qui comporte 1 étage avec 2 chambres mansardées donc avec des parties à moins de 1,80m.
La propriétaire (une dame agée) me dit que la maison fait 90m2 environ, elle tient l'information du précédent propriétaire 8 ans auparavant...
Pour une parfaite information sur mon achat immobilier, est-il possible que la vente se fasse tel quelle chez le notaire, sans réelle surface officielle?
Je crois savoir que le mesurage loi carrez est obligatoire uniquement pour la copropriété...
N'ai-je aucun moyen pour qu'elle me fournisse un document officiel stipulant exactement la superficie habitable qu'elle me vend???
Milles mercis par avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Pascal
A voir également:
- Achat d'une maison sans loi carrez possible??
- Loi carrez - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonjour
Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4907805-achat-maison-avec-2e-bati-non-vu-au-cadastre
+
Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4907805-achat-maison-avec-2e-bati-non-vu-au-cadastre
+